Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

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Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 67 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2, point 1, du règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant :

« 1.

Permis annuel : 209 euros ».

Art. 2.

Le montant prévu par le présent règlement s’applique à partir de l’année cynégétique 2021/2022.

L’article 6 du règlement grand-ducal précité du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant :

« Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022. »

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 22 février 2021.

Henri


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