Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification :
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.

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Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification :

du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment ses articles 27, 27bis et 28 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur proposition de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :

À l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, les mots  « et/ou du télé-achat »  sont supprimés.
L’article 2, paragraphe 2, est complété par l’alinéa suivant :
«     

La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants.

     »
L’intitulé de l’article 4 prend la teneur suivante :  « Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias audiovisuels » .
À l’article 4, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit :
«     

 (4)

À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis au paragraphe (3).

     »
À la fin de l’article 5, paragraphe 2, les mots  « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge »  sont ajoutés.
À l’article 5, paragraphe 4, le mot  « politique »  est remplacé par les termes  « et d’actualité » .
L’article 5bis, paragraphe 1er est abrogé.
À l’article 5bis, paragraphe 2, lettre a), les mots  « et, dans le cas des services de télévision, leur programmation »  sont remplacés par les mots  « et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande » .
L’article 5bis, paragraphe 2, lettre d), prend la teneur suivante :  « les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur. » 
10° À l’article 5bis, paragraphe 3, premier tiret, les mots  « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, »  sont insérés derrière les mots  « de produits du tabac ou de cigarettes, »  et les derniers mots  « cigarettes et d’autres produits du tabac »  sont remplacés par les mots  « ces produits » .

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :

À l’article 5, les mots  « au Service des médias et des communications »  sont remplacés par  « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » .
L’article 5bis, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante :
«     

(1)

Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur.

     »
À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots  « au Service des médias et des communications »  sont remplacés par  « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » .

Art. 3.

Notre ministre ayant les communications et les médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 26 février 2021.

Henri


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