Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification :
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.
Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification :
1° | du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ; |
2° | du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment ses articles 27, 27bis et 28 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur proposition de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :
1° | À l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, les mots sont supprimés. | |||||||
2° | L’article 2, paragraphe 2, est complété par l’alinéa suivant :
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3° | L’intitulé de l’article 4 prend la teneur suivante : . | |||||||
4° | À l’article 4, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit :
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5° | À la fin de l’article 5, paragraphe 2, les mots sont ajoutés. | |||||||
6° | À l’article 5, paragraphe 4, le mot est remplacé par les termes . | |||||||
7° | L’article 5bis, paragraphe 1er est abrogé. | |||||||
8° | À l’article 5bis, paragraphe 2, lettre a), les mots sont remplacés par les mots . | |||||||
9° | L’article 5bis, paragraphe 2, lettre d), prend la teneur suivante : | |||||||
10° | À l’article 5bis, paragraphe 3, premier tiret, les mots sont insérés derrière les mots et les derniers mots sont remplacés par les mots . |
Art. 2.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :
1° | À l’article 5, les mots sont remplacés par . | |||||||
2° | L’article 5bis, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante :
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3° | À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots sont remplacés par . |
Le Ministre des Communications Xavier Bettel |
Palais de Luxembourg, le 26 février 2021. Henri |
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