Règlement grand-ducal du 3 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.

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Règlement grand-ducal du 3 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 35quinquies, paragraphe 2 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots  « qui est égale au centième du traitement maximum attaché au grade 17bis de la grille indiciaire des traitements des fonctionnaires de l’État »  sont remplacés par les mots  « à hauteur du montant de 2 000 (deux mille) euros » .
À l’alinéa 2, les mots  « 23bis et 23ter »  sont remplacés par les mots  « 23bis, 23ter et 23quater » .

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’exercice 2021.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 3 mars 2021.

Henri


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