Version consolidée applicable au 02/04/2021 : Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l’article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Version consolidée applicable au 02/04/2021 : Règlement grand-ducal du 17 mars 2021 fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l’article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.
Art. 1er.
Le contrat de coopération que l’État peut conclure avec les communes, les syndicats de communes et les établissements publics des communes concernant leurs archives en application des dispositions de l’article 4, paragraphe 4, de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage doit contenir au moins les clauses reprises au contrat type annexé.
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