Règlement grand-ducal du 24 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce,

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de l’Énergie et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides est complété par les points suivants :

«     
16. « UER » : réduction certifiée des émissions de gaz à effet de serre en amont, telle que définie dans l’annexe I, partie 1, point 1, lettre d) ;
17. « Compte UER » : le compte de partie, dans le registre luxembourgeois des gaz à effet de serre, tel que déterminé dans la loi du 15 décembre 2020 relative au climat, et aux conditions applicables à ses utilisateurs, pour des UER.
     »

Art. 2.

L’article 9 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par une lettre c) ayant la teneur suivante :
«     
c) le cas échéant, le nombre d’UER utilisés dans le calcul dont il est question à l’article 2bis de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
     »
Après le paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 ayant la teneur suivante :
«     

(7)

Au plus tard le 1 er septembre de l’année suivant celle à laquelle se rapportent les données déclarées conformément au paragraphe 1 er, chaque fournisseur visé au paragraphe 1 er transfère le nombre d’UER correspondant au nombre d’UER qu’il mentionne dans le rapport annuel visé au paragraphe 1 er, alinéa 2, sur le compte UER et en apporte la preuve à l’administration en fournissant les informations dont il est question à l’annexe I, partie 2, point 1.

Tout transfert d’UER mentionné au premier alinéa peut uniquement être utilisé par un seul fournisseur en compensation des équivalents CO2 relatifs à une année ayant fait l’objet d’une déclaration.

Si les données fournies sont conformes aux exigences dont il est question à l’alinéa 1er, le ministre annule les UER transférés au compte UER.

L’administration met en place un répertoire des transferts accordés conformément au présent paragraphe.

     »

Art. 3.

L’annexe I, partie 1, lettre d) du même règlement est remplacée comme suit :

«     

d) Réduction des émissions en amont (UER)

« UER » est la réduction certifiée des émissions de gaz à effet de serre en amont déclarée par un fournisseur, mesurée en gCO2eq, quantifiée et communiquée dans le respect des exigences suivantes :

i) Admissibilité

Les UER ne s’appliquent qu’à la partie des valeurs moyennes par défaut déterminées pour le pétrole, le diesel, le GNC ou le GPL qui correspond aux émissions en amont.

Il n’est pas nécessaire de prouver que les UER n’auraient pas eu lieu en l’absence des obligations de déclaration énoncées par le présent règlement.

Seules les réductions d’émissions en amont suivantes peuvent être prises en compte en tant que UER :

1. Les UER provenant de projets validés conformément aux normes ISO 14064, ISO 14065 et ISO 14066 et acceptés comme étant éligibles selon les critères d’un autre État membre de l’Union européenne. Le fournisseur doit fournir une preuve démontrant que les UER qu’il désire prendre en compte ne sont utilisés qu’une seule fois ;
2. Les UER provenant de projets réalisés dans le cadre du « mécanisme de développement propre » du Protocole de Kyoto à la Convention –cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 et amendé à Doha le 8 décembre 2012, approuvé par les lois des 29 novembre 2001 et 27 février 2015, ci-après « Protocole de Kyoto », qui sont actifs à partir du 1er janvier 2011 au plus tôt avec comme résultat une réduction d’émissions et répondant aux conditions suivantes :
Les UER doivent provenir de projets enregistrés sur base de la méthodologie appliquée pour les projets à grande échelle AM0009 « Recovery and Utilization of gas from oil fields that would otherwise be flared or vented » ;
Les UER des projets précités doivent se référer à la même année pendant laquelle les réductions ont encouru et sont uniquement pris en compte dans le cas où ces UER représentent des réductions d’émissions de gaz à effet de serre générées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence ;
3. Les réductions d’émissions en amont provenant de projets réalisés dans le cadre de la « mise en œuvre conjointe » du Protocole de Kyoto qui sont actifs à partir du 1er janvier 2011 au plus tôt avec comme résultat une réduction d’émissions et répondant aux conditions suivantes :
Les UER des projets réalisés dans le cadre de la « mise en œuvre conjointe » qui représentent des réductions d’émissions de gaz à effet de serre générées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence ;
Les UER doivent être estimées et validées conformément aux normes ISO 14064, ISO 14065 et ISO 14066.

Les UER et les émissions de référence doivent être contrôlées, communiquées et vérifiées conformément à la norme ISO 14064 et les résultats fournis doivent être d’une fiabilité équivalente à celle visée par le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission.

La vérification des méthodes d’estimation des UER doit être conforme à la norme ISO 14064-3 et l’organisme chargé de la vérification doit être accrédité conformément à la norme ISO 14065 ;

ii) Calculs

Le calcul utilise comme valeur de base des émissions les valeurs reprises sur le certificat UER.

L’utilisation des UER d’un produit pétrolier spécifique par un fournisseur de carburants destinés au transport est limitée à une réduction d’émissions (en gCO2eq) équivalente à la totalité des émissions en amont de gaz à effet de serre de ce produit. Pour effectuer le calcul du nombre maximal d’UER éligibles (en gCO2eq), il y a lieu de se baser sur les valeurs moyennes par défaut déterminées pour chaque produit.

Ces valeurs moyennes par défaut sont exprimées en gCO2eq/MJ.

Produit pétrolier

Valeur moyenne par défaut d’émissions en amont (gCO2eq/MJ)

Essence

11,0

Diesel

11,3

Gaz naturel comprimé (CNG)

9,1

Gaz naturel liquéfié (LNG)

15,0

Gaz de pétrole liquéfié (LPG)

6,2

Le nombre maximal d’UER (en gCO2eq) éligibles est limité aux quantités respectives suivantes :

pour la filière pétrolière : MJessence X 11,0 + MJdiesel X 11,3 + α X MJLPG X 6,2

pour la filière gazière : MJCNG X 9,1 + MJLNG X 15,0 + (1 – α) X MJLPG X 6,2

MJx étant l’énergie totale fournie et convertie à partir des volumes déclarés du carburant x, exprimé en mégajoules.

α étant la fraction (entre 0 et 1) que le fournisseur considère comme provenant de projets dans la filière pétrolière.

     »

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2021.

Henri


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