Règlement grand-ducal du 29 mars 2021 relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 29 mars 2021 relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment ses articles 2 et 9 ;

Vu la fiche financière ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 5 février 2021 et après consultation le 1er février 2021 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le Luxembourg participe à la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). Cette participation s’étend jusqu’à échéance du mandat de la mission.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend jusqu’à deux membres de la Police grand-ducale.

Art. 3.

Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission de police EUPOL COPPS sont désignés par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions sur avis du directeur général de la Police grand-ducale.

Art. 4.

Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission de police EUPOL COPPS, qui est axé sur le conseil et l’assistance à l’Autorité palestinienne en matière de police et d’État de droit.

Art. 5.

Pour la durée de leur mission, les membres de la Police grand-ducale restent placés sous l’autorité de leur corps organique. Le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l’Union européenne.

Art. 6.

Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de dix jours une fois par période de six mois.

Art. 7.

Les membres de la Police grand-ducale bénéficient, sur décision du ministre compétent, d’un congé spécial de fin de mission d’un maximum de cinq jours.

Art. 8.

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2021.

Henri

Doc. parl. 7765 ; sess. ord. 2020-2021.


Retour
haut de page