Règlement grand-ducal du 2 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 2 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, la section 3 « Tarifs spéciaux » est modifiée comme suit :

Il est ajouté un nouvel acte qui prend la teneur suivante :

5)

Forfait pour l’inscription dans le registre de vaccination contre la COVID-19, selon les directives de la Direction de la Santé, d’un patient reconnu vulnérable

C46

3,82

Il est inséré une nouvelle remarque qui prend la teneur suivante :
«     

3) L’acte C46 est d’application dans le contexte des directives du Directeur de la santé relatives à la stratégie vaccinale contre la COVID-19 et concernant l’inscription des personnes reconnues vulnérables.

Des mémoires d’honoraires établis à part pour l’acte C46 ne donnent pas lieu à un remboursement de l’assuré. Un relevé des déclarations et des indemnités y relatives sera automatiquement établi à la fin de la campagne de vaccination par la Direction de la santé, et transmis à la CNS pour mise en paiement par tiers-payant.

Un seul acte est facturable par assuré. Les déclarations multiples pour un même patient, par un seul ou plusieurs médecins, ne sont pas permises.

     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement produisent leurs effets au 19 mars 2021.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Pour la Ministre de la Santé,
Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 2 avril 2021.

Henri


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