Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

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Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles 396 et 404 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Dans l’ensemble du règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l’avenir des enfants, les termes  « 120 points »  sont remplacés par les termes  « 60 points » .

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 2, dernière phrase, les termes  « une unité »  sont remplacés par les termes  « quatre unités »  ;
b) À l’alinéa 3, dernière phrase, le terme  « soixante-six »  est remplacé par le terme  « cent »  ;
c) À l’alinéa 4, dernière phrase, le terme  « vingt-deux »  est remplacé par le terme  « dix »  ;
Au paragraphe 3, les termes  « cent vingt-cinq »  sont remplacés par les termes  « cent quarante-deux » .

Art. 3.

À l’article 7, paragraphe 2, point 1, du même règlement les termes  « Standards et pratique professionnelle (60 points) »  sont remplacés par les termes  « Connaissances générales en matière de sécurité sociale et connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationale et internationale de même que sur l’organisation, les missions, les attributions et la gestion de la Caisse pour l’avenir des enfants (60 points) » .

Art. 4.

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) Au point 2, le point-virgule est remplacé par un point final ;
b) Le point 3 est supprimé ;
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« (2)

L’examen de promotion des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, porte sur la matière suivante :

Rédaction de textes administratifs (60 points). ».

Art. 5.

L’article 9, paragraphe 2 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« (2)

L’examen de promotion des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, porte sur la matière suivante :

Rédaction de textes administratifs (60 points). ».

Art. 6.

L’article 11 du même règlement est modifié comme suit :

Au point 2, le point-virgule est remplacé par un point final ;
Le point 3 est supprimé.

Art. 7.

L’article 13 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« Art. 13.

L’examen de carrière des employés assimilés aux employés de l’État relevant de la catégorie d’indemnité D, groupes d’indemnité D1, D2 et D3 porte sur les matières suivantes :

1. Notions générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
2. Pratique professionnelle (60 points). ».

Art. 8.

L’article 14 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« Art. 14.

L’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale et l’examen de promotion sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. ».

Art. 9.

L’article 15 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« Art. 15.

(1)

L’appréciation de la réussite ou de l’échec du candidat à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale prévu par le présent règlement se fait conformément à l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

(2)

Le candidat à l’examen de promotion qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points de chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié au moins du total des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.

A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.

Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(3)

Le candidat à l’examen de carrière qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note suffisante dans chacune des matières a réussi. Est considérée comme insuffisante, la note qui n’atteint pas la moitié du total des points attribués à une matière de l’examen.

Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note insuffisante dans une matière de l’examen doit passer un examen d’ajournement dans cette matière. Cet examen d’ajournement décide de sa réussite.

Le candidat doit se présenter à l’examen d’ajournement dans le délai de quatre mois suivant la décision de la commission. À défaut, il est considéré comme ayant échoué à l’examen.

Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de carrière.

(4)

Le candidat qui n’a pas obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points ou qui a obtenu plus d’une note insuffisante a échoué.

Le candidat qui a subi un échec à l’examen de carrière peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de carrière après un délai minimum de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. ».

Art. 10.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 11.

Notre ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Château de Berg, le 16 avril 2021.

Henri


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