Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
«     

(1)

Les demandes de paiements à la surface et les données relatives au recensement viticole sont déposées auprès du Service d’économie rurale au plus tard le 15 mai de l’année civile concernée.

     »
L’article 5 est complété par les paragraphes 4 et 5 suivants :
«     

(4)

Pour l’année 2022, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1 er est fixée au 22 avril.

À partir de l’année 2023, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1er est fixée au 31 mars.

(5)

À partir de l’année 2021, les modifications apportées conformément à l’article 15, paragraphe 1 er, alinéas 1 er et 2, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiées aux autorités compétentes au plus tard le 31 mai.

     »

Art. 2.

Après l’article 5bis du même règlement, est inséré un article 5ter nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 5ter. 

Les résultats des contrôles préliminaires visés à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiés à l’agriculteur dans un délai de 30 jours civils suivant la date limite de dépôt des demandes visées à l’article 5, paragraphe 1er.

     »

Art. 3.

À l’article 16 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, les termes  « , l’Institut viti-vinicole »  et  « , 3 »  sont supprimés.
Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants :
«     

et du recensement viticole

     »
Le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4.

Le même règlement est complété par l’annexe IV suivante :

«     

ANNEXE IV

Tableau de conversion en unités de gros bétail (UGB)

(i) bovins :
bovins >2 ans
bovins de 6 mois à 2 ans
bovins <6 mois

1,00 UGB/tête

0,60 UGB/tête

0,00 UGB/tête

(ii) autres herbivores :
moutons adultes
chèvres
chevaux >6 mois
chevaux <6 mois, poneys, ânes

0,15 UGB/tête

0,15 UGB/tête

1,00 UGB/tête

0,60 UGB/tête.

     »

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 20 mai 2021.

Henri


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