Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

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Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, est modifié comme suit :

le point 7 est remplacé par la disposition suivante :
« 7.

« période 1 » : période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 ; » ;

après le point 7 est inséré un nouveau point 8 libellé comme suit :
« 8.

« période 2 » : période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030. ».

Art. 2.

À l’article 2, du même règlement, les mots  « allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 »  sont remplacés par ceux de  « 1 » .

Art. 3.

À la suite de l’article 2 du même règlement est inséré un article 2bis libellé comme suit :

«     

Art. 2bis.

L’ensemble des parties obligées aux termes de l’article 48ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 12ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, doivent atteindre dans la période 2 un objectif cumulé d’économies d’énergie de 13.750.000 MWh.

     »

Art. 4.

L’article 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

«     

Art. 3.

Le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ci-après par « ministre ») notifie annuellement aux parties obligées le volume des nouvelles économies d’énergie à réaliser au cours de l’année considérée. Le volume annuel de nouvelles économies d’énergie à réaliser par chaque partie obligée est fonction de sa part de marché réalisée au cours de l’exercice précédent et sera calculé suivant les formules suivantes :

1. Pour la période 1 :

E E n = 5.993.000 M W h 21 . P M n - 1

2. Pour la période 2 :

E E n = 13.750.000 M W h 55 . P M n - 1

avec

EEn :

volume d’économies d’énergie d’une partie obligée exprimé en MWh pour l’année n ;

PMn-1 :

part de marché d’une partie obligée exprimée en pourcentage pour l’année n-1 ;

n :

année civile considérée.

La part de marché d’une partie obligée est calculée suivant la formule suivante :

P M n = P M é l e c , n + P M g a z , n

P M é l e c , n = V é l e c , n C N t o t , n

P M g a z , n = V g a z , n C N t o t , n

avec

PMn :

part de marché d’une partie obligée, exprimée en pourcentage pour l’année n ;

PMélec,n :

part de marché d’une partie obligée dans le marché de l’électricité, exprimée en pourcentage pour l’année n ;

PMgaz,n :

part de marché d’une partie obligée dans le marché du gaz naturel, exprimée en pourcentage pour l’année n ;

Vélec,n :

volume des ventes d’une partie obligée dans le marché de l’électricité, exprimé en MWh pour l’année n ;

Vgaz,n :

volume des ventes d’une partie obligée dans le marché du gaz naturel, exprimé en MWh pour l’année n ;

CNtot,n :

consommation totale d’électricité et de gaz naturel sur le territoire national, exprimée en MWh pour l’année n ;

n :

année civile considérée.

     »

Art. 5.

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, les mots  « Concernant la période 1, »  sont insérés au début de la phrase ;
au paragraphe 2, les mots  « de la période 1 »  sont insérés entre ceux de  « pour une mesure d’efficacité énergétique »  et ceux de  « qui ne produit plus »  ;
au paragraphe 3, les mots  « d’une année de la période 1 »  sont insérés entre ceux de  « un excédent d’économies d’énergie »  et ceux de  « sur une ou plusieurs des deux années » .

Art. 6.

À la suite de l’article 8 du même règlement est inséré un article 8bis libellé comme suit :

«     

Art. 8bis.

(1)

Concernant la période 2, la valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée pour une mesure d’efficacité énergétique qui produit encore des économies d’énergie au-delà de 2030 est la valeur annuelle d’économies d’énergie produite par la mesure.

(2)

La valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée pour une mesure d’efficacité énergétique de la période 2 qui ne produit plus d’économies d’énergie au-delà de 2030 est calculée de la façon suivante :

V E E = V E E P · D V ( 2031 - n )

avec

VEE :

valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée pour la mesure, exprimée en MWh ;

VEEP :

valeur annuelle d’économies d’énergie produite par la mesure, exprimée en MWh ;

DV :

durée de vie de la mesure d’efficacité énergétique ;

n :

année civile de la réalisation effective de la mesure d’efficacité énergétique.

(3)

Lorsqu’une partie obligée entend reporter un excédent d’économies d’énergie d’une année de la période 2 sur une ou plusieurs des deux années précédentes respectivement sur une ou plusieurs des deux années suivantes, la valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée est calculée de la façon suivante :

V E E = V E E · ( 2031 - n ) ( 2031 - n R )

avec

VEER :

valeur d’économies d’énergie pouvant être reportée, exprimée en MWh ;

VEE :

valeur d’économies d’énergie calculée en vertu des paragraphes 1 et 2, exprimée en MWh ;

n :

année civile de la réalisation effective de la mesure d’efficacité énergétique ;

nR :

année civile de report de l’excédent de la mesure d’efficacité énergétique.

     »

Art. 7.

À l’article 10, paragraphe 1er, du même règlement, les mots  « pour les obligations d’économies d’énergie de la période 1 »  sont insérés entre ceux de  « les parties obligées »  et ceux de  « sont définies de manière limitative » .

Art. 8.

À la suite de l’article 10 du même règlement est inséré un article 10bis libellé comme suit :

«     

Art. 10bis.

(1)

Le ministre définit, par règlement publié au Journal officiel, de manière limitative les mesures et programmes standardisés, pouvant être comptabilisés par les parties obligées pour les obligations d’économies d’énergie de la période 2 et les assortit de valeurs forfaitaires d’économies d’énergie. Dès lors qu’une mesure est définie comme mesure standardisée ou est répertoriée dans un programme standardisé, celle-ci ne peut pas être traitée comme mesure spécifique.

(2)

Ne peuvent être comptabilisées pour les mesures et programmes standardisés que les valeurs forfaitaires des économies d’énergie telles que définies par le ministre et non pas les économies d’énergie mesurées.

(3)

Lorsque plusieurs mesures ou programmes standardisés sont réalisés auprès d’un seul bénéficiaire, la partie obligée doit comptabiliser la somme des valeurs forfaitaires attribuées aux différentes mesures ou programmes standardisés.

     »

Art. 9.

À l’article 12 du même règlement, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. 10.

À l’article 3 du même règlement, les mots  « Pour la période 1, »  sont insérés au début de la première phrase.

Art. 11.

À la suite de l’article 13 du même règlement est inséré un article 13bis libellé comme suit :

«     

Art. 13bis.

Pour la période 2, ne peuvent pas être comptabilisées dans le cadre d’une mesure spécifique des économies d’énergie :

a) générées par des installations de chauffage électrique direct respectivement à accumulation ;
b) générées par des installations de chauffage au mazout ;
c) générées par la fermeture d’une installation ;
d) générées par une réduction de la production d’une installation ;
e) ayant une durée de vie inférieure à une année.
     »

Art. 12.

À l’article 14 du même règlement, les mots  « Dans la période 1, »  sont insérés au début de la première phrase.

Art. 13.

À la suite de l’article 14 du même règlement est inséré un article 14bis nouveau, libellé comme suit :

«     

Art. 14bis.

(1)

Dans la période 2, les parties obligées notifient annuellement au ministre les économies d’énergie réalisées au cours de l’année civile révolue. La notification se fait sous forme d’un tableau renseignant le volume total d’économies d’énergie réalisées et reprenant pour chaque mesure ou groupe de mesures les informations suivantes :

a) l’identification de la mesure ou du groupe de mesures ;
b) l’adresse postale précise du lieu de sa réalisation quand la mesure s’est déroulée dans un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;
c) l’identité du bénéficiaire de la mesure ;
d) le volume d’économies d’énergie obtenu, calculé conformément à l’article 8bis ;
e) la durée de vie et, le cas échéant, les économies d’énergie que la mesure produit après le 31 décembre 2030 ;
f) la date de la passation de la commande et la date de facturation de la mesure.

La notification est accompagnée d’une comptabilité analytique séparée, auditée par un réviseur d’entreprise externe, indiquant les frais engagés au cours de l’année civile précédente en vue de la réalisation de l’objectif annuel de cette même année. Sont indiqués les frais suivants :

a) les frais administratifs, informatiques, frais de gestion et frais de marketing et de communication engagés directement par la partie obligée ou par l’intermédiaire de tiers ;
b) les coûts d’organisation, d’encadrement et de surveillance des mesures d’économies d’énergie ;
c) les coûts de vérification et d’évaluation des performances ;
d) les frais généraux ;
e) les coûts des incitatifs non-financiers ;
f) les incitatifs financiers.

(2)

La disposition ainsi que l’aspect visuel du document type de notification sont mis à disposition par le ministre. Le ministre détermine les démarches et procédures à suivre par les parties obligées pour l’établissement du document type de notification. Sur demande du ministre, la notification visée au paragraphe 1 er doit se faire sous format électronique.

     »

Art. 14.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2021.

Henri


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