Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt / Werwelslach » sise sur les territoires des communes de Mamer et de Kehlen.

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Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt / Werwelslach » sise sur les territoires des communes de Mamer et de Kehlen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 35 et 37 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Mamer et de Kehlen après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle « Engelsratt / Werwelslach », sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen, chevauchant en partie la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » référencée sous le code LU0001018.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Engelsratt / Werwelslach » d’une étendue totale de 152,18 hectares, se compose de deux parties :

la partie A, d’une étendue de 99,16 hectares, est formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Mamer, section A de Mamer-Nord et section E de Capellen, et de la commune de Kehlen, section A de Kehlen et section B d’Olm ;
la partie B, d’une étendue de 53,02 hectares, est formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mamer, section A de Mamer-Nord et section E de Capellen.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur les plans annexés.

Art. 3.

Sont interdits dans l’intégralité de la zone protégée, partie A et partie B :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets ;
les travaux susceptibles de modifier le régime hydrique ou dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources ;
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse et de ruches apicoles. En outre, cette interdiction ne s’applique pas :
a) à la mise en place de miradors ;
b) aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes ;
c) aux abris légers nécessaires à l’exploitation agricole ou apicole de la zone protégée, dans la seule partie B.

Les exceptions visées aux lettres a) à c) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « le ministre » ;

le changement d’affectation des chemins communaux, ruraux ou forestiers, ou des pistes cyclables ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants. Les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,3 hectare ;
toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 0,5 hectare ;
10° la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;
11° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de macadam, d’asphalte ou de béton ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
12° l’usage d’avions, drones ou autres engins télécommandés ;
13° la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants, sauf dans le cadre de l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de traits ;
14° l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018, ou encore à une distance inférieure à 10 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau permanents ou temporaires ;
15° le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par l’emploi d’herbicides totaux, le retournement ou le réensemencement.

Art. 4.

Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone protégée :

le dépôt de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;
le drainage et l’entretien de drainage ;
la circulation à pied en dehors des chemins existants. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse ;
la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
l’appâtage du gibier sur les biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ;
l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, sans préjudice de l’exploitation agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique. La lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée ;
le sursemis des prairies et pâtures permanentes ;
l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;
10° la transformation de peuplements de feuillus en peuplements de résineux ou l’augmentation du taux de recouvrement de résineux dans la strate arborée des peuplements de feuillus, ainsi que la plantation de résineux ou d’autres essences allochtones.

Art. 5.

Au sein de la partie A, une partie des forêts soumises au régime forestier sera gérée comme réserve forestière intégrale avec une surface minimale de 30 hectares. Un plan de gestion spécifique de la réserve naturelle « Engelsratt / Werwelslach » ou le plan de gestion de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de l’Eisch » déterminera l’emplacement de la partie réserve forestière intégrale.

Art. 6.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures et activités prises :

dans l’intérêt de la conservation, la gestion et la promotion pédagogique de la zone protégée d’intérêt national ;
dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ;
dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national.

Toutes ces mesures et activités visées aux points 1° à 3° restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

Art. 7.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Diechbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 9 juin 2021.

Henri