Règlement grand-ducal du 16 juin 2021 portant modification :
1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/06/2021

Publication : 01/07/2021

Prise d'effet : 05/07/2021

Mémorial : A491

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : libre circulation, immigration

Sujets secondaires : organisation, signature électronique, notification de documents à l’étranger, administration, espace Schengen, administration communale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/16/a491/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 juin 2021 portant modification :

1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :

1° L’article 2 est modifié comme suit :

« Art. 2.

L’engagement de prise en charge porte une signature manuscrite ou électronique. En cas de signature manuscrite, la personne qui souscrit un engagement de prise en charge, ci-après « garant », se présente à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge. » ;
2° L’article 3, alinéa 1er, est modifié comme suit :
a) Les termes  « signé selon les modalités prévues à l’article 2 »  sont insérés après ceux de  « l’engagement de prise en charge »  ;
b) Les termes  « avec la légalisation de la signature »  sont supprimés.
3° L’article 5, alinéa 1er, est modifié comme suit :
a) À la première phrase, les termes  « de l’Espace Schengen »  sont ajoutés après celui de  « territoire »  ;
b) À la deuxième phrase, les termes  « à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen »  sont ajoutés après ceux de  « de deux ans » .

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :

1° L’article 4 est modifié comme suit :

« Art. 4.

Sur présentation des documents énumérés à l’article 2 ou à l’article 3, une attestation d’enregistrement est immédiatement délivrée par l’administration communale. L’attestation d’enregistrement est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Le modèle de l’attestation d’enregistrement est arrêté par le ministre.

Copie de l’attestation est transmise au ministre, ensemble avec les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande d’enregistrement. ».
2° L’article 5 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont supprimés les termes  « ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour »  ;
b) Au paragraphe 1er, alinéa 2, sont supprimés les termes  « ainsi qu’une photo d’identité récente »  ;
c) Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« (2)

Sur justification des pièces visées au paragraphe (1), la carte de séjour est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Elle est délivrée par le ministre au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Pour la délivrance de la carte de séjour, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. ».

d) Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

« (3)

La demande de renouvellement de la carte de séjour est introduite auprès du ministre dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité de la carte de séjour. A l’appui de la demande, le membre de famille qui est ressortissant de pays tiers fournit une copie de son passeport en cours de validité. Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois. ».

3° L’article 6, paragraphe 3, est modifié comme suit :

« (3)

L’attestation de séjour permanent est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. L’attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande. ».

4° L’article 7 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 1er, à la troisième phrase, les termes  « une photo d’identité récente »  sont remplacés par ceux de  « une copie du passeport en cours de validité »  ;
b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

« (3)

La carte de séjour permanent est établie conformément au règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Pour la délivrance de la carte de séjour permanent, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. » ;

c) Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

« (4)

La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration. La délivrance se fait conformément au paragraphe (3). Est jointe à la demande une copie du passeport en cours de validité. ».

5° À l’article 9, paragraphe 1er, les termes  « certifiée conforme »  sont remplacés par celui de  « intégrale » .
6° À l’article 11, paragraphe 1er, point 1, les termes  « certifiée conforme »  sont remplacés par celui de  « intégrale » .
7° À l’article 13, paragraphe 1er, les termes  « certifiée conforme »  sont remplacés par celui de  « intégrale » .
8° À l’article 14, alinéa 1er, point 1, les termes  « certifié conforme »  sont remplacés par celui de  « intégrale » .
9° À l’article 15, paragraphe 1er, point 1, les termes  « certifiée conforme »  sont remplacés par celui de  « intégrale » .
10° L’article 16, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
a) Au point 1, les termes  « certifiée conforme »  sont remplacés par le terme  « intégrale »  ;
b) Au point 2, les termes  « certifiée conforme »  sont supprimés.
11° L’article 17 est modifié comme suit :
a) Au point 1, les termes  « certifiée conforme »  sont remplacés par celui de  « intégrale »  ;
b) Le point 2 est supprimé.
12° L’article 22 est abrogé.
13° À l’article 24, la première phrase est supprimée.
14° À l’article 25, les termes  « le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent »  sont supprimés.

Art. 3.

Notre Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2021.

Henri

Retour
haut de page