Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.

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Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 27, paragraphe 1er ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est complété par les paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit :

«     

(3)

L’obligation imposée en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux fournisseurs de services de médias qui ont un chiffre d'affaires peu élevé ou une faible audience conformément aux lignes directrices de la Commission établies en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels).

     »

«     

(4)

L’obligation imposée en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu'elle est impossible à respecter ou injustifiée en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels.

     »

Art. 2.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Cabasson, le 15 juillet 2021.

Henri


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