Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.

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Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par :

« commission » : la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;
« ministre » : le membre du gouvernement ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.

Art. 2.

(1)

La commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance, se compose de huit membres effectifs, à savoir :

d’un représentant du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions ;
d’un représentant de l’Inspection générale de la Police grand-ducale ;
d’un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant les affaires communales dans ses attributions ;
d’un représentant du Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État ;
d’un représentant de la Commission consultative des droits de l’homme ;
d’un représentant d’une association conventionnée œuvrant dans le domaine de l’action sociale ;
d’un représentant d’une association œuvrant dans le domaine de la criminologie.

Le représentant du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions assume la fonction de président. Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.

(2)

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres de la commission.

(3)

Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant. Les membres effectifs et suppléants de la commission sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de cinq ans. Au cas où les fonctions d’un membre viennent à cesser avant le terme du mandat, le membre nouvellement nommé termine le mandat du membre qu’il remplace.

(4)

La commission est convoquée par son président, soit suite à la saisine du ministre, soit à la demande d’un de ses membres et toutes les fois que les circonstances l’exigent.

(5)

La commission peut s’adjoindre l’expertise d’experts externes du secteur public ou privé ou de représentants de la société civile pour l’exécution de sa mission. Les représentants qui assistent la commission en tant qu’expert n’ont pas de voix délibérative.

(6)

En vue de formuler son avis, la commission peut prendre en considération l’analyse d’impact ainsi que toute autre information relative à la vidéosurveillance communiquée par la Police au ministre.

La commission peut requérir la communication de toute information complémentaire de la Police qu’elle juge utile.

(7)

La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis sont soumis au ministre et publiés en annexe de l’autorisation ministérielle.

(8)

À la demande d’au moins un de ses membres, la commission peut aussi émettre à l’attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la vidéosurveillance.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Tokyo, le 23 juillet 2021.

Henri


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