Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement ;

Vu l’article 4bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’article 31 de la loi du 28 juillet 2011 portant :

1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006
3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Vu l’article 18 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu les avis du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises et de la Commission nationale pour la protection des données ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre de la Digitalisation, de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d’habitation est réalisé en novembre 2021 dans toutes les communes du pays et ayant pour date de référence le 8 novembre 2021.

Art. 2.

Le recensement a pour but de constater et de récolter à des fins statistiques les informations suivantes :

l’effectif de la population de résidence habituelle, ainsi que le lieu de résidence des personnes la composant à la date du 8 novembre 2021 :
a) l’adresse de résidence ;
b) le sexe ;
c) la date de naissance ;
d) les nationalités ;
e) le mode d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ;
f) le pays de naissance ;
g) l’année d’entrée la plus récente au Grand-Duché de Luxembourg pour les personnes nées à l’étranger et pour les personnes ayant résidé pendant au moins un an à l’étranger ;
h) le pays de naissance des parents ;
i) la situation de famille ;
j) les liens entre les différents membres du ménage ;
k) les langues parlées et écrites, ainsi que leur niveau de maîtrise estimé ;
l) la commune de résidence un an avant le recensement ;
m) la situation par rapport à la vie économique des personnes recensées ;
n) la situation éventuelle de handicap ;
o) pour les personnes exerçant une activité :
i. la profession ;
ii. la durée du travail ;
iii. le statut professionnel ;
iv. le secteur d’activité ;
v. le lieu de travail ;
vi. le type de contrat ;
p) pour les personnes âgées de quinze ans et plus :
i. le niveau d’instruction atteint ;
ii. le nombre d’années étudiées au Luxembourg ;
iii. le pays d’obtention du diplôme ;
q) pour les élèves et étudiants :
i. la nature des études poursuivies ;
ii. le lieu d’étude ;
r) pour les personnes exerçant une profession ou suivant un enseignement :
i. le nombre hebdomadaire de trajets ;
ii. la distance du trajet ;
iii. le temps du trajet ;
iv. le moyen de transport ;
s) pour toutes les femmes âgées de quinze ans et plus et ayant eu des enfants :
i. le nombre d’enfants nés vivants ;
le nombre et la composition des ménages ;
les conditions de logement :
a) l’année depuis laquelle le ménage occupe le logement ;
b) le statut d’occupation du logement ;
c) le nombre de pièces du logement ;
d) la superficie du logement ;
e) le principal combustible pour chauffer le logement ;
f) les rénovations antérieures et les besoins futurs en rénovation ;
g) pour les locataires, le type de location et le montant du loyer ;
le nombre de bâtiments d’habitation et de logements habités et non habités ;
pour les bâtiments d’habitation, le type d’immeuble, le nombre de logements habités, le nombre de logements non habités et l’époque d’achèvement de l’immeuble.

Art. 3.

Le recensement récolte à des fins administratives les informations suivantes :

a) les nom et prénoms ;
b) le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes.

Ces informations servent uniquement à combiner les données des registres administratifs ainsi que celles récoltées à travers les questionnaires.

Art. 4.

Le recensement se base sur des données issues de registres administratifs ainsi que celles récoltées à travers des questionnaires qui seront fusionnées.

Afin de mettre en œuvre le recensement, l’Institut national de la statistique et des études économiques a accès aux données énumérées à l’article 5, paragraphe 2, lettres a, b, c, d, e, f, h de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ainsi que le pays de naissance des parents et la commune de résidence ou le pays de résidence un an avant le recensement et l’année d’immigration au Luxembourg.

Les données fournies par le Centre commun de la sécurité sociale à travers l’Inspection générale de la sécurité sociale sont pour les personnes exerçant une activité professionnelle : le numéro d’identification et le secteur d’activité. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par ce biais, les informations sont collectées soit à l’aide du questionnaire « ménage privé » soit à l’aide du questionnaire « ménage collectif ».

Les données reprises du registre des bâtiments et des logements sont : l’adresse du bâtiment, l’époque de construction, le type de bâtiment et le mode de jouissance du bâtiment. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par le biais de ce registre, les informations sont collectées via le questionnaire « ménage privé » ou le questionnaire « ménage collectif ».

Toutes les autres données définies à l’article 2, sont récoltées à travers le questionnaire « ménage privé », respectivement le questionnaire « ménage collectif ».

Art. 5.

Le numéro d’identification, l’adresse de résidence, les nom et prénoms servent :

à des fins de contrôle d’exhaustivité ;
à combiner les différentes sources de données entre elles.

À l’issue des opérations prévues aux points 1° et 2°, ces données sont supprimées dès que l’identification des personnes physiques n’est plus nécessaire dans la chaîne de production des statistiques. Ces données sont supprimées au plus tard trois ans après la date de recensement de sorte qu’aucune donnée à caractère personnel ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement.

Art. 6.

Pour la collecte des données non disponibles dans les registres, les personnes recensées ont l’obligation de répondre au recensement :

soit par questionnaire électronique via une plateforme électronique ;
soit par questionnaire papier.

Le questionnaire électronique est développé par le Centre des technologies de l’information de l’État, ci-après dénommé « CTIE », en collaboration avec le STATEC.

Art. 7.

Les personnes recensées optant pour le questionnaire papier transmettent le questionnaire :

soit à leur administration communale ;
soit à l’Institut national de la statistique et des études économiques, ci-après « STATEC » ;
soit à leur agent recenseur.

Art. 8.

Pour participer au recensement par voie électronique, les personnes recensées utilisent les identifiants reçus par courrier. La réponse par voie électronique est autorisée du 8 novembre 2021 au 28 novembre 2021.

Les personnes recensées qui utilisent cette possibilité sont tenues de répondre pour l’ensemble des membres du ménage, c’est-à-dire l’ensemble des personnes occupant le même logement.

Art. 9.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux diplomates étrangers et aux fonctionnaires de l’Union européenne ou d’une autre institution internationale qui jouissent du statut diplomatique, ainsi qu’aux membres de leur famille, tous titulaires d’une carte diplomatique, et aux personnes employées par eux auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

Le personnel des institutions internationales établies au Grand-Duché de Luxembourg qui ne jouit pas du statut diplomatique, et résidant au Grand-Duché de Luxembourg sont à recenser.

Art. 10.

Le recensement se fait au moyen des documents énumérés ci-après :

le questionnaire « ménage privé », destiné à recueillir les informations concernant l’ensemble des individus présents dans le ménage privé ainsi que les conditions de logement du ménage ;
le questionnaire « ménage collectif », destiné à recueillir les informations concernant l’ensemble des individus présents dans le ménage collectif ;
la liste de contrôle « agent recenseur ». Elle est complétée par l’agent recenseur. Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par l’administration communale avec l’adresse de résidence, les nom et prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, le numéro de ménage ;
la liste de contrôle « STATEC ». Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par l’administration communale avec l’adresse de résidence, les nom et prénoms, la date de naissance, et, le cas échéant, le numéro de ménage, et le numéro d’identification ;
l’état récapitulatif « Quartiers de recensement « QR » », à remplir par l’administration communale ;
l’état récapitulatif « Sections électorales « SE » », à remplir par l’administration communale dans les communes où les sections électorales subsistent ;
la fiche récapitulative « FR », réalisée par le STATEC pour chaque ménage ayant répondu par voie électronique ou ayant retourné son questionnaire au STATEC, et à destination de l’administration communale et de l’agent recenseur. Cette fiche récapitulative est pré-remplie par le STATEC avec l’adresse de résidence, les noms et prénoms des membres du ménage. L’agent recenseur complète ces fiches récapitulatives au moyen de la clé technique du STATEC.

Cette clé technique est composée du numéro informatique de la commune, du numéro d’ordre du quartier de recensement, du numéro d’ordre de l’immeuble, du numéro d’ordre du logement et du numéro d’ordre de la personne. Cette clé technique est unique par personne, ne permet pas de retrouver le numéro d’identification et n’est utilisée qu’à des fins administratives.

Art. 11.

Le recensement est organisé, dirigé, dépouillé et contrôlé par le STATEC. Le STATEC est également responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Sur le plan communal, le recensement est réalisé par des agents recenseurs sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins. Ces derniers désignent les agents recenseurs.

Les communes s’abstiennent d’ajouter aux questionnaires du STATEC toute autre question sous quelque forme que ce soit.

Les communes profitant de l’organisation du recensement afin de contrôler, par leurs propres moyens, le caractère exhaustif de leur registre de la population, devront en avertir leur population ainsi que le STATEC. En aucun cas, les données contenues dans les documents énumérés à l’article 10 ne pourront être utilisées par les communes pour mettre à jour leur registre de la population.

Les communes sont divisées en quartiers de recensement. Il y a un agent recenseur pour chaque quartier. Ces agents doivent être majeurs.

Art. 12.

Les agents recenseurs reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par règlement ministériel.

Art. 13.

Pour les ménages n’ayant pas répondu par voie électronique, le recensement est fait par les agents recenseurs de logement en logement et de ménage en ménage en recourant aux questionnaires « ménage privé » ou « ménage collectif » complétés par les recensés.

Pour les ménages ayant répondu par voie électronique, le STATEC reçoit les formulaires électroniques à travers le CTIE. Le STATEC transmet aux administrations communales les fiches récapitulatives prévues à l’article 10, point 7°, pour qu’elles puissent garantir l’exhaustivité du recensement et éviter un double comptage. Les communes transmettent ces fiches récapitulatives aux agents recenseurs.

Art. 14.

La distribution des questionnaires aux ménages n’ayant pas répondu par voie électronique est réalisée par les agents recenseurs. Elle commence le 22 novembre 2021 et se termine au plus tard le 26 novembre 2021.

Art. 15.

Les personnes recensées qui sont dans l’impossibilité de remplir tout ou une partie de leurs questionnaires pourront contacter le STATEC afin de recevoir de l’aide dans la complétion de leur déclaration.

Art. 16.

La collecte et la vérification par les agents recenseurs des questionnaires remis aux ménages a lieu entre le 6 décembre 2021 et le 15 décembre 2021.

Art. 17.

Les administrations communales se conforment aux circulaires et aux instructions émises par le STATEC concernant l’exécution du présent règlement.

Art. 18.

Dans le cadre du recensement de la population, il est dérogé aux droits des personnes concernées conformément aux dispositions de l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de l’article 63 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. En l’occurrence, il s’agit des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition.

Art. 19.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 20.

Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Pour le Ministre de la Digitalisation,

Lex Delles

Ministre

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Pour le Ministre des Finances,

Lex Delles

Ministre

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Cabasson, le 30 juillet 2021.

Henri


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