Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

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Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Objet

Le présent règlement détermine, conformément aux orientations du plan national de gestion des déchets et des ressources, la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

Art. 2. Définition

Au sens du présent règlement, on entend par :

« décharge régionale pour déchets inertes » : toute décharge de déchets inertes appartenant à une région donnée du territoire national.

Art. 3. Cadre régional

Aux fins du présent règlement, le territoire national est divisé en neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Les régions sont énumérées et délimitées à l’annexe I.

Art. 4. Besoins en capacités

La capacité maximale de mise en décharge et le seuil de capacité minimale disponible sont déterminés à l’annexe II pour chacune des neuf régions.

Dans une région donnée, la capacité totale autorisée ne peut pas dépasser la capacité maximale.

Une nouvelle décharge ne peut être exploitée que lorsque le seuil de capacité minimale disponible de la région est atteint.

La capacité maximale d’une région donnée peut être dépassée dans le cas où un nouveau site présente une capacité supérieure à la capacité restante libre. Néanmoins la capacité autorisée du nouveau site doit être inférieure ou égale à la capacité maximale à autoriser pour la région concernée.

Art. 5. Évolution des capacités restantes

Sans préjudice des obligations de remise d’un rapport annuel conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, il incombe à l’exploitant d’une décharge de fournir les capacités restantes dans un délai d’un mois suivant chaque trimestre à l’Administration de l’environnement.

L’évolution des capacités consommées et des capacités restantes des décharges régionales pour déchets inertes fait l’objet d’une publication sur un site internet accessible au public.

Art. 6. Évaluation de décharges régionales pour déchets inertes

(1) Tout nouvel emplacement pour une décharge régionale pour déchets inertes doit être évalué par rapport aux critères d’évaluation comparative retenus à l’annexe III. Un site ne peut être retenu que s’il a obtenu au moins 45 points. 

Cette évaluation de nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes est à réaliser par un organisme agréé à cet effet conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, et ce à charge du maître d’ouvrage.

(2) L’évaluation doit prendre position par rapport aux capacités maximales et aux seuils de capacité minimale disponible par région dont question à l’annexe II.
(3) Le rapport d’évaluation doit contenir les indications suivantes :
les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l’exploitant prévus ;
l’indication des parcelles cadastrales susceptibles d’accueillir la décharge régionale pour déchets inertes et de l’état du site proposé pour l’implantation de la décharge, ainsi que de la situation géographique par rapport aux zones non prioritaires reprises à l’annexe 2 du plan national de gestion des déchets et des ressources ;
l’accord écrit des propriétaires fonciers concernés ;
le rapport de l’évaluation du site suivant les critères d’évaluation comparative établie conformément à l’annexe III du présent règlement et une prise de position concernant les capacités maximales et minimales disponibles par région de l’annexe II.

L’évaluation fera partie des informations sur les caractéristiques du projet recueillies dans le cadre de la vérification préliminaire visée à l’article 4 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et le cas échéant du rapport d’évaluation visé à l’article 6 de la loi précitée du 15 mai 2018.

Art. 7. Extension de sites existants

Tout projet d’extension d’un site, impliquant l’augmentation de la surface au sol de la décharge, doit être soumis à la l’évaluation dont question à l’article 6.

Art. 8. Principe de proximité

Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets.

Les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets inertes sont à évacuer.

Art. 9. Formule exécutoire

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Vorderriß, le 25 août 2021.

Henri

Annexe I

RÉPARTITION PAR RÉGION D’AMÉNAGEMENT DES DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES

L’énumération suivante reprend le découpage national pour les besoins du réseau de décharges pour déchets inertes en indiquant pour chaque région les communes appartenant à une région donnée.

La Ville de Luxembourg n’a pas été attribuée à une région spécifique. Le territoire de la capitale est réparti sur les trois régions centre - sud - ouest, centre - sud - est et sud - est. Par la configuration centrifuge du réseau autoroutier, il est ainsi garanti que les poids lourds transportant les déchets inertes peuvent quitter l’agglomération urbaine par le chemin le plus court.

Région nord - ouest

Région nord - est

BOULAIDE

CLERVAUX

ESCH/SÛRE (anciennes communes de Neunhausen et de Esch/Sûre)

KIISCHPELT

GOESDORF

PARC HOSINGEN

LAC DE LA HAUTE-SÛRE

PUETSCHEID

TROISVIERGES

WEISWAMPACH

WILTZ

WINCRANGE

WINSELER

Région centre nord - ouest

Région centre - nord - est

BECKERICH

BEAUFORT

BOURSCHEID

BECH

ELL

BERDORF

ESCH/SÛRE (ancienne commune de Heiderscheid)

BETTENDORF

FEULEN

CONSDORF

GROSBOUS

DIEKIRCH

HABSCHT

ECHTERNACH

HELPERKNAPP

HEFFINGEN

MERTZIG

JUNGLINSTER

PREITZERDAUL

LAROCHETTE

RAMBROUCH

REISDORF

REDANGE/ATTERT

ROSPORT-MOMPACH (ancienne commune de Rosport)

SAEUL

TANDEL

USELDANGE

VALLEE DE L’ERNZ

VICHTEN

VIANDEN

WAHL

WALDBILLIG

Région centre

Région centre - sud - ouest

BISSEN

BERTRANGE

COLMAR-BERG

DIPPACH

ERPELDANGE/SÛRE

GARNICH

ETTELBRUCK

HABSCHT

FISCHBACH

KEHLEN

LINTGEN

KAERJENG (ancienne commune de Clemency)

LORENTZWEILER

KOERICH

MERSCH

KOPSTAL

NOMMERN

LUXEMBOURG I

SCHIEREN

MAMER

STEINSEL

STEINFORT

WALFERDANGE

STRASSEN

Région centre - sud - est

Région sud – ouest

BETZDORF

BETTEMBOURG

BIWER

DIFFERDANGE

CONTERN

DUDELANGE

FLAXWEILER

ESCH/ALZETTE

GREVENMACHER

KAERJENG (ancienne commune de Bascharage)

LENNINGEN

KAYL

LUXEMBOURG II

LEUDELANGE

MANTERNACH

LUXEMBOURG III

MERTERT

MONDERCANGE

NIEDERANVEN

PETANGE

ROSPORT-MOMPACH (ancienne commune de Mompach)

RECKANGE/MESS

SANDWEILER

RUMELANGE

SCHUTTRANGE

SANEM

WORMELDANGE

SCHIFFLANGE

Région sud – est

BOUS

DALHEIM

FRISANGE

HESPERANGE

MONDORF-LES-BAINS

REMICH

ROESER

SCHENGEN

STADTBREDIMUS

WALDBREDIMUS

WEILER-LA-TOUR

Annexe II

Capacités maximales et seuils de capacité minimale disponible par région

(quantités exprimées en m3)

Région

Capacité maximale

Seuil de capacité minimale disponible

Nord-Ouest

1.450.000

450.000

Nord-Est

800.000

250.000

Centre nord-Ouest

1.850.000

550.000

Centre nord-Est

3.350.000

900.000

Centre

3.200.000

1.000.000

Centre sud-Ouest

6.700.000

2.000.000

Centre sud-Est

5.200.000

1.600.000

Sud-Ouest

13.450.000

4.050.000

Sud-Est

3.050.000

950.000

Annexe III

Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour

déchets inertes

1. ENVIRONNEMENT HUMAIN

Zones d’habitation

Par agglomération, il faut entendre tout ensemble d’au moins cinq maisons servant, d’une façon permanente ou au moins pendant trois mois dans l’année, à l’habitation humaine et situées dans un rayon de cent mètres.

Habitations à < 500 m

Agglomération ou au moins 5 maisons individuelles

< 5 habitations

1 maison individuelle

pas d’habitation < 500 m

0

1

2

3

Visibilité sur le site à partir de l’agglomération la plus proche

Visibilité directe

site partiellement caché

site intégralement caché

0

1

2

Agglomération à < 500 m dans direction des vents prédominants

dans direction

perpendiculaire

opposée

pas d’agglomération à < 500 m

0

1

2

3

Voies d’accès

Accessibilité routière par rapport à la hiérarchie des voies d’approche

par chemin communal

par chemin repris

par route nationale

par autoroute

0

1

2

3

Moyens de transport modulables

accès uniquement par route

chemins de fer à proximité

chemins de fer sur le site

0

1

2

Trafic d’accès dans l’approche directe

Est pris en considération le trajet situé entre le site et la route nationale ou l’autoroute la plus proche. Toutefois, si l’accès vers le site se fait directement par une route nationale, les localités, habitations et zones sensibles les plus proches par rapport au site sont pris en considération. Le trafic des localités directement voisines du site et qui ne concerne que les déchets inertes produits dans ces localités n’est pas non plus pris en considération.

Traversée de localités

trafic intégral à travers une localité

trafic partiel à travers une localité

trafic limité à travers une localité

pas de trafic à travers une localité

0

1

2

3

Habitations individuelles le long du trajet

trafic intégral passant par des habitations

trafic partiel passant par des habitations

trafic limité passant par des habitations

pas d’habitations individuelles le long du trajet

0

1

2

3

Zones sensibles le long du trajet

trafic intégral passant par des zones sensibles

trafic partiel passant par des zones sensibles

trafic limité passant par des zones sensibles

pas de zones sensibles le long du trajet

0

1

2

3

Zones de loisir

Activités de loisir

activités de loisir sur le site

activités de loisir à proximité immédiate du site (< 100 m )

activités de loisir dans les alentours pouvant être affectées

pas d’activités pouvant être affectées

0

1

2

3

Activités touristiques

activités touristiques sur le site

activités touristiques à proximité immédiate du site (< 100 m)

activités touristiques dans les alentours pouvant être affectées

pas d’activités touristiques pouvant être affectées

0

1

2

3

Patrimoine historique et culturel

Sites historiques ou culturels

sites historiques ou culturels sur le site

sites historiques ou culturels à proximité immédiate du site (< 100 m)

sites historiques ou culturels dans les alentours pouvant être affectés

pas de sites historiques ou culturels pouvant être affectés

0

1

2

3

Utilisation du site

Activités agricoles, viticoles, horticoles ou maraîchères (avhm)

activités avhm sur sol de qualité exceptionnelle

 0

activités avhm sur sol de qualité moyenne

 1

activités avhm sur sol de qualité médiocre

 2

pas d’activité agricole, viticole, horticole ou maraîchère

 3

Surfaces forestières

fonds forestier portant des peuplements autochtones à haute valeur écologique ; abstraction est faite pour le critère de la productivité

 0

fonds forestier portant des peuplements autochtones ou non, à valeur écologique normale et de productivité moyenne ou bonne

 1

fonds forestier portant des peuplements non autochtones, sans grande valeur écologique et de productivité médiocre

 2

fonds forestier portant des peuplements non autochtones, sans grande valeur écologique et de productivité médiocre

 3

Autres activités économiques sur le site (ou sur les terrains adjacents)

activités économiques sensibles (poussières, bruits, vibrations) (y inclus activités du secteur de la santé)

 0

activités économiques moyennement sensibles

 1

activités économiques peu sensibles

 2

activités économiques non sensibles ou pas d’activités économiques

 3

2. ENVIRONNEMENT NATUREL

Intérêt écologique

Espèces faunistiques et floristiques à protéger

espèces indigènes ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique, rare et/ou menacé

 0

espèces indigènes peu communes et/ou remarquables ; biocénoses diversifiées

 1

espèces indigènes communes et biocénoses peu ou pas diversifiées

 2

biocénoses artificialisées, espèces non indigènes, prépondérance d’espèces cultivées

 3

Biotopes à protéger

biotopes naturels ou semi-naturels ayant un statut juridique (national et/ou international) protégé et/ou scientifique et/ou scientifique rare et/ou menacé. Pas reproductibles

 0

biotopes naturels ou semi-naturels peu communs et/ou remarquables, reproductibles seulement avec d’importants efforts et dans un délai dépassant vingt ans et plus

 1

biotopes communs caractérisés par des espèces assez communes, reproductibles en moins de dix ans

 2

absence d’éléments essentiels, caractérisant les biotopes naturels ou semi-naturels ; milieu artificiel ou très largement artificialisé

 3

Protection du paysage

Contexte paysager

paysage en voie de classement

paysage sensible

paysage peu sensible, peu affecté

paysage non sensible, affecté

0

1

2

3

Eaux de surface

Cours et plans d’eau

cours ou plan d’eau sur le site

cours ou plan d’eau à proximité immédiate

cours ou plan d’eau éloigné pouvant être affecté

absence d’un cours ou d’un plan d’eau

0

1

2

3

Écoulement des eaux de surface

emplacement pouvant faire obstruction à l’écoulement des eaux de surface

emplacement constituant une forte gêne à l’écoulement des eaux de surface

emplacement constituant une faible gêne à l’écoulement des eaux de surface

emplacement ne constituant aucune gêne à l’écoulement des eaux de surface

0

1

2

3

Stabilité du terrain

Zones d’affaissement

zones à haut risque d’affaissement

zones à faible risque d’affaissement

zones affaissées pouvant être stabilisées

zones sans risque d’affaissement

Critère d’exclusion

1

2

3

Zones de glissement

zones à haut risque de glissement

zones à faible risque de glissement

glissements pouvant être stabilisés

zones sans risque de glissement

Critère d’exclusion

Critère d’exclusion

2

3

3. EXPLOITATION DU SITE

Caractéristiques du site par rapport à l’exploitation

Facteur de consommation d’espace

facteur inférieur à 5

facteur compris entre 5 et 10

facteur compris entre 10 et 20

facteur supérieur à 20

0

1

2

3

Réaffectation du site

Possibilité de réaffectation future

aucune réaffectation possible

détérioration par rapport à l’affectation actuelle

réaffectation identique à l’affectation actuelle

amélioration par rapport à l’affectation actuelle

0

1

2

3


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