Règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre.

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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains, il y a lieu de réglementer le couloir multimodal de transport sur la route N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La voie publique citée ci-dessous est réservée aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire et l’accès en est interdit aux autres catégories d’usagers :

- la voie extérieur du côté droit de la route N7 (PK 30,430 – 30,653) en provenance d’Ettelbruck vers Erpeldange-sur-Sûre.

Les véhicules repris à l’article 107, chapitre IV., rubrique 10., alinéa 2 de l’Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont autorisés à circuler sur la voie citée ci-dessus.

Cette disposition est indiquée par le signal D,10 complété par un panneau additionnel du modèle 6aa.

Art. 2.

La voie publique citée ci-dessous est réservée aux conducteurs de cycles et aux piétons :

- le chemin du côté gauche de la route N7 (PK 30,723 – 30,335) en provenance d’Erpeldange-sur-Sûre vers Ettelbruck.

Cette disposition est indiquée par le signal D,5b.

Art. 3.

L’accès à la voie publique citée ci-dessous est interdit aux piétons :

- le chemin du côté droit de la route N7 (PK 30,365 – 30,683) en provenance d’Ettelbruck vers Erpeldange-sur-Sûre, dans les deux sens.

Cette disposition est indiquée par le signal C,3g.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 5.

Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2021.

Henri


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