Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel).

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) est remplacé comme suit :

« (2)

Ne sont pas englobées dans le décompte annuel, les rémunérations imposées forfaitairement conformément aux dispositions des règlements prévus par l’article 137, alinéas 3, 4, 5 et 5a de la loi. Par dérogation à la phrase qui précède, les revenus imposés forfaitairement en vertu des dispositions de l’article 137, alinéas 5 et 5a de la loi sont englobés dans le décompte annuel sur demande du contribuable. Si le contribuable demande la régularisation de l’impôt conformément à la phrase qui précède, le décompte annuel englobera l’intégralité des revenus imposés forfaitairement du contribuable, ainsi que ceux du conjoint ou partenaire imposable collectivement avec lui, et se fera d’après le régime prévu par les dispositions du présent règlement. ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 17 décembre 2021.

Henri


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