Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 15 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1. Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

« agents » : les agents de contrôle visés à l’article 11 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ;
« autorités compétentes » : les autorités compétentes visées à l’article 2 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ;
« exploitant » : l’exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3), du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissent les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, tel que modifié et l’exploitant d’entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 2, lettre d), du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
« établissement » : toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire, visée à l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié ;
« entreprise » : toute entreprise au sens de l’article 2, paragraphe 2, lettre c), du règlement (CE) n° 1935/2004 précité.

Art. 2. Calcul des taxes

(1)

Les taxes dues couvrent les frais des prestations visées à l’article 15 de la loi précitée du 28 juillet 2018 et comprennent :

les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans l’établissement ou l’entreprise ;
les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise ;
les frais de rédaction et d’expédition des rapports d’inspection ;
les frais d’analyses, d’essais et de diagnostics effectués dans les laboratoires officiels ;
les frais d’échantillonnage ;
les frais de rédaction et d’expédition des rapports des analyses.

(2)

Les taxes prévues conformément au paragraphe 1 er, point 1°, sont établies sur base du temps consacré par l’agent dans l’établissement ou l’entreprise, en application d’un taux horaire de 130 euros et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité.

(3)

Les taxes prévues conformément au paragraphe 1 er, point 2°, sont établies en application d’un forfait unique de 130 euros pour la réalisation du contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité.

(4)

Les taxes prévues conformément au paragraphe 1 er, point 3°, sont établies en application d’un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’inspection suite à chaque contrôle officiel individuel dans l’établissement ou l’entreprise ou dans des sites internet que l’exploitant utilise permettant de vérifier la mise en conformité.

(5)

Les taxes prévues conformément au paragraphe 1 er, point 4°, sont établies sur base du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectuées par les laboratoires officiels.

La sélection du laboratoire est la même que lors de l’opération de contrôle de base prévue dans le cadre du plan de contrôle national pluriannuel visé à l’article 110, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 précité ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.

(6)

Les taxes prévues conformément au paragraphe 1 er, point 5°, sont établies en application d’un forfait unique de 65 euros et calculées sur la base de chaque échantillon prélevé.

(7)

Les taxes prévues conformément au paragraphe 1 er, point 6°, sont établies en application d’un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’analyse suite à l’échantillonnage prévu au paragraphe 5.

Art. 3. Établissement et recouvrement des taxes

(1)

Les agents établissent la taxe due pour le compte des autorités compétentes. Ils la fixent sur un bulletin qu’ils notifient à l’exploitant.

(2)

Sous peine de nullité, ces bulletins comportent :

la justification de la taxe ;
les bases de calcul de la taxe ;
le montant de la taxe justifié par le type de prestation ;
les voies de recours.

Les autorités compétentes notifient le bulletin par envoi recommandé à l’exploitant, lequel est réputé l’avoir reçu à la date de la notification reprise sur l’accusé de réception.

(3)

Les recettes sont recouvrées par le receveur de l’enregistrement et portées directement en recette du budget de l’État.

(4)

La décision est susceptible d’un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’unité auquel appartient l’auteur du bulletin contesté dans un délai de trois mois à compter de la date de notification pour qu’il modifie sa position initialement adoptée.

(5)

La décision est en outre susceptible d’un recours à introduire par une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de la décision.

Art. 4. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5. Formule exécutoire

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Protection des consommateurs,

Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 24 décembre 2021.

Henri


Retour
haut de page