Règlement grand-ducal du 29 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.
Règlement grand-ducal du 29 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit :
1° | L’alinéa 2 est supprimé. |
2° | Les alinéas 3 à 5 actuels deviennent les alinéas 2 à 4 nouveaux. |
Art. 2.
L’article 3, alinéa 2, du même règlement est modifié comme suit :
« |
Aucun cumul entre les différents actes de la présente nomenclature n’est possible à l’exception des actes de la section 3 « Accouchement ». La prestation de l’acte VSF64 pendant la période prévue pour les forfaits VSF61 et VSF62 n’est pas considérée comme un cumul d’actes et est dès lors possible dans le cadre de la prise en charge par l’assurance maladie-maternité. |
|
» |
Art. 3.
L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :
1° | À l’alinéa 1er, première phrase, les termes sont remplacés par les termes . |
2° | À l’alinéa 2, première phrase, les termes sont remplacés par les termes . |
Art. 4.
Au tableau des actes et services, la première partie même règlement est remplacée comme suit :
du« |
PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Section 1 : Santé sexuelle et planification familiale
Section 2 : Période prénatale
Remarque :
Section 3 : Accouchement
Section 4 : Période postnatale
Remarque :
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
» |
Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Pour la Ministre de la Santé, Romain Schneider Ministre |
Crans-Montana, le 29 décembre 2021. Henri |
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