Règlement grand-ducal du 29 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 29/12/2021

Publication : 29/12/2021

Prise d'effet : 01/02/2022

Mémorial : A944

Auteur : Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie, nomenclature

Sujets secondaires : tarif, sage-femme

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/29/a944/jo

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit :

1° L’alinéa 2 est supprimé.
2° Les alinéas 3 à 5 actuels deviennent les alinéas 2 à 4 nouveaux.

Art. 2.

L’article 3, alinéa 2, du même règlement est modifié comme suit :

«     

Aucun cumul entre les différents actes de la présente nomenclature n’est possible à l’exception des actes de la section 3 « Accouchement ». La prestation de l’acte VSF64 pendant la période prévue pour les forfaits VSF61 et VSF62 n’est pas considérée comme un cumul d’actes et est dès lors possible dans le cadre de la prise en charge par l’assurance maladie-maternité.
     »

Art. 3.

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :

1° À l’alinéa 1er, première phrase, les termes  « S25 et S26 »  sont remplacés par les termes  « VSF61 et VSF 62 » .
2° À l’alinéa 2, première phrase, les termes  « S25 et S26 »  sont remplacés par les termes  « VSF61 et VSF62 » .

Art. 4.

Au tableau des actes et services, la première partie  « Actes techniques »  du même règlement est remplacée comme suit :

«     

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 : Santé sexuelle et planification familiale

Position

Libellé

Code

Coeff.

1)

Consultation de prévention pour l’éducation sexuelle et familiale, durée minimale de 30 minutes, maximum 2 fois par an

VSF01

8,70

Section 2 : Période prénatale

Position

Libellé

Code

Coeff.

1)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d’une grossesse physiologique

VSF11

6,50

2)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une grossesse physiologique avant 40 SA, maximum 2 fois par grossesse

VSF12

16,00

3)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une grossesse physiologique à partir de 40 SA

VSF13

16,00

4)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d’une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale

VSF14

6,50

5)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une grossesse pathologique, sur ordonnance médicale

VSF15

16,00

6)

Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale

VSF16

13,00

7)

Entretien prénatal à domicile, durée minimale de 60 minutes, maximum 1 entretien par grossesse

VSF21

15,00

8)

1ère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes

VSF22

15,00

9)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes

VSF23

13,00

10)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 2 ou 3 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes

VSF24

10,50

11)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 4 ou 6 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes

VSF25

5,25

12)

Séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, à domicile, en cas de grossesse pathologique, sur ordonnance médicale, durée minimale de 60 minutes, maximum 6 séances par grossesse

VSF26

15,00

Remarque :

1) La CNS prend en charge 6 séances maximum d’actes VSF22 à VSF25 par grossesse.

Section 3 : Accouchement

Position

Libellé

Code

Coeff.

1)

Accouchement céphalique unique par voie naturelle pour un accouchement extrahospitalier

VSF41

80,00

2)

Surveillance du travail par une sage-femme pour un accouchement extrahospitalier

VSF42

130,00

3)

Surveillance du travail par une sage-femme, n’effectuant pas l’accouchement en raison de complications au cours du travail pour un accouchement extrahospitalier

VSF43

100,00

4)

Forfait « consommables » pour un accouchement extrahospitalier

VSF44

24,00

Section 4 : Période postnatale

Position

Libellé

Code

Coeff.

1)

Forfait pour soins post-partum à domicile, portant sur une durée de 15 jours après la naissance de l’enfant, indemnité de déplacement comprise

VSF61

36,00

2)

Forfait pour soins post-partum complexes à domicile, portant sur une durée de 21 jours après la naissance de l’enfant, indemnité de déplacement comprise

VSF62

60,00

3)

Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de pathologie

VSF63

6,50

4)

Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale

VSF64

13,00

5)

Première intervention, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson de moins de 9 mois

VSF71

13,00

6)

Interventions suivantes, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson de moins de 9 mois, maximum 2 interventions

VSF72

6,50

7)

Rééducation périnéale en post-partum, maximum 8 séances

VSF81

7,90

Remarque :

1) Les situations éligibles à la prise en charge de l’acte VSF62 sont :
- Les primipares, sur ordonnance,
- En cas de naissances multiples,
- En cas d’accouchement prématuré,
- En cas de césarienne,
- En cas de mort in utero,
- En cas de sortie précoce de l’hôpital le jour ou le lendemain de l’accouchement.
     »

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2022.

Art. 6.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Pour la Ministre de la Santé,

Romain Schneider

Ministre

Crans-Montana, le 29 décembre 2021.

Henri

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