Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi (07/05/2009) (doc. parl. 5864).

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Modification du
Règlement de la Chambre des Députés
relative aux propositions de loi
(07/05/2009)
(Doc. parl. 5864).

Art. Ier.

Les articles 56 à 66 du Règlement sont modifiés comme suit:

«Chapitre 2

- Des propositions de loi

Art. 56.

Chaque député a le droit de faire des propositions de loi.

Art. 57.

Le député qui veut faire une proposition de loi la signe et la dépose sur le bureau de la Chambre.

Art. 58.

(1)

La Chambre décide de la recevabilité d’une proposition de loi sur proposition de la Conférence des Présidents.

(2)

Si la proposition de loi est déclarée recevable, elle est imprimée et distribuée.

Art. 59.

La proposition de loi est transmise au Gouvernement qui peut rendre un avis et elle est renvoyée par la Conférence des Présidents à une commission.

Art. 60.

La proposition de loi figure à l’ordre du jour d’une réunion de commission et ensuite d’une séance publique dans un délai de 6 mois après le dépôt.

Art. 61.

(1)

La proposition de loi est présentée et discutée en séance publique quant à la poursuite de la procédure législative.

(2)

Le temps de parole est de 10 minutes pour l’auteur de la proposition de loi, pour le Gouvernement ainsi que pour chaque groupe politique et de 5 minutes pour chaque sensibilité politique.

Art. 62.

A l’issue de la discussion, la Chambre se prononce par un vote sur la poursuite de la procédure législative.

Art. 63.

(1)

Si la Chambre se prononce en faveur de la poursuite de la procédure législative de la proposition de loi, celle-ci est renvoyée par la Conférence des Présidents pour examen à une commission conformément aux dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 55. La proposition de loi est également transmise au Conseil d’Etat et aux chambres professionnelles concernées pour avis.

(2)

Si la Chambre se prononce en défaveur de la poursuite de la procédure législative de la proposition de loi, celle-ci est classée sans suites.

Art. 64.

Ne peuvent être réintroduites au cours d’une même session les propositions que la Chambre a classées sans suites ou qu’elle n’a pas adoptées.

Art. 65.

Tout rapport qui sera fait sur une proposition provenant de l’initiative parlementaire et tendant à augmenter directement ou indirectement les dépenses publiques ou à diminuer les recettes devra, s’il est favorable à la proposition, indiquer les ressources ou les diminutions de dépenses permettant de couvrir la dépense ou la diminution de recettes devant résulter de l’adoption de la proposition.

Art. 66.

(1)

Chaque député a le droit de retirer une proposition de loi dont il est l’auteur avant le vote sur la poursuite de la procédure législative tel que prévu à l’article 62. La Chambre est informée du retrait.

(2)

Un groupe politique, un groupe technique ou une sensibilité politique a le droit de retirer une proposition de loi avant le vote sur la poursuite de la procédure législative tel que prévu à l’article 62, si l’auteur n’est plus membre de la Chambre, à condition que l’auteur ait été membre de ce groupe politique, de ce groupe technique ou de cette sensibilité politique au moment du dépôt de la proposition de loi. La Chambre est informée du retrait.

(3)

Si l’auteur de la proposition de loi n’est plus membre de la Chambre et si le groupe politique, technique ou la sensibilité politique dont était membre l’auteur au moment du dépôt de la proposition de loi n’existe plus, le retrait d’une proposition de loi est décidé par la Chambre sur proposition de la Conférence des Présidents.

(4)

Le retrait d’une proposition de loi après le vote sur la poursuite de la procédure législative tel que prévu à l’article 62 est décidé par la Chambre sur proposition de la Conférence des Présidents.

(5)

Une proposition de loi ne peut être retirée du rôle après le premier vote constitutionnel.

(6)

Un député peut reprendre une proposition de loi à son nom.»

Art. II. Disposition transitoire

Sans préjudice de l’article 64 du Règlement de la Chambre des Députés, toutes les propositions de loi sont retirées du rôle au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du Règlement, à l’exception de celles faisant l’objet d’un examen en cours par une commission. La Chambre est informée du retrait.

Art. III. Entrée en vigueur

Par dérogation à l’article 205 du Règlement, la présente modification entre en vigueur le jour de la première séance publique de la session ordinaire 2009-2010.


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