Mutualité des employeurs - Règlement d'ordre intérieur.

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Mutualité des employeurs - Règlement d'ordre intérieur.

Par arrêté ministériel du 14 décembre 2010, le règlement d’ordre intérieur de la Mutualité des employeurs, tel qu’il a été adopté par le Conseil d’administration en sa séance du 11 novembre 2010 et tel qu’il figure à l’annexe, a été approuvé. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Annexe

Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs

Art. 1er.

Le conseil d’administration fixe ses séances d’avance pour l’année à venir. Le président peut convoquer le conseil d’administration en séance extraordinaire s’il le juge nécessaire. II est obligé de convoquer une séance extraordinaire dans le délai de huit jours, si la demande écrite en est faite par deux membres du conseil d’administration avec indication de l’ordre du jour.

La convocation portant indication de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les documents destinés à servir de base aux délibérations, sont adressés par courriel aux membres effectifs et suppléants au moins sept jours avant la séance.

Les membres effectifs du conseil d’administration qui sont empêchés d’assister à la séance invitent aussitôt leurs suppléants ou leurs délégués à assister à la réunion.

Art. 2.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président.

Art. 3.

Les fonctionnaires et employés publics du Centre commun et de la Caisse nationale de santé peuvent être chargés de faire rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire.

Art. 4.

Le conseil d’administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.

Lorsque le président constate que le conseil d’administration n’est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la séance. Dans ce cas, il convoque le conseil d’administration avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 1er. Le conseil d’administration siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 5.

Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Les membres du conseil d’administration votent à main levée.

Les affaires qui n’ont pas été portées à l’ordre du jour ne peuvent donner lieu à une décision que s’il ne s’élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s’il s’agit d’une demande tendant à la convocation d’une séance extraordinaire.

Art. 6.

Les décisions prises font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et indiquant la date de la séance et les noms des personnes qui y ont assisté.

Le nombre des voix émises à l’occasion de chaque vote est inscrit au procès-verbal.

Le procès-verbal de la dernière séance est soumis pour approbation au conseil d’administration qui décide sur les observations auxquelles il pourrait donner lieu et qui le modifie en conséquence.

Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants du conseil d’administration, au Ministre de tutelle ainsi qu’à l’Inspection générale de la sécurité sociale.


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