Modification du Règlement relative à la procédure applicable aux grands projets d'infrastructure.

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Modification du Règlement relative à la procédure applicable aux grands projets d'infrastructure.

Article unique.

Les articles 99 à 102 du chapitre 3 du Titre IV du Règlement sont modifiés comme suit:

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Chapitre 3

Débat sur la politique financière et budgétaire

Nouveaux projets d’infrastructure

Art. 99.

Le Gouvernement saisit le 30 juin au plus tard la Chambre des Députés d’une liste de projets prioritaires à construire par l’Etat au cours des exercices suivants et dont le coût dépasse le seuil de 10 millions d’euros.

Art. 100.

Les commissions compétentes sont chargées de l’examen de cette liste. Ces commissions peuvent saisir pour avis d’autres commissions parlementaires.

Art. 101.

(1)

Les rapports des commissions, ainsi que le cas échéant les rapports pour avis d’autres commissions parlementaires, sont présentés à la Chambre lors d’une séance publique au cours de la deuxième semaine d’octobre au plus tard.

(2)

La Chambre adopte les motions comprenant les nouveaux projets d’infrastructure auxquels elle donne son accord de principe et dont la Chambre demande l’inscription dans la loi budgétaire afin que le Gouvernement puisse engager les frais nécessaires à des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation et, le cas échéant, des cahiers des charges nécessaires pour la mise en adjudication publique.

Art. 102.

(1)

Tous les six mois, le Gouvernement présente le bilan financier des grands projets d’infrastructure dépassant 10 millions d’euros à la ou les commission(s) compétente(s).

(2)

Tout changement important de programme survenant après le vote de la loi doit faire l’objet d’un nouvel examen par la Chambre des Députés.

(3)

Un nouveau projet de loi doit être déposé chaque fois que les dépenses pour un projet dépassent 5% du montant autorisé. Un dépassement inférieur à 5% du coût global doit être autorisé dans le cadre de l’approbation de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice suivant.

     »

Luxembourg, le 14 janvier 2013.

Le Président-Rapporteur,

Gast. GIBERYEN


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