Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

Article I.

L’actuel chapitre 9 du Règlement de la Chambre des Députés sur les pétitions est remplacé par un nouveau chapitre 9. Le nouveau chapitre 9 est intitulé « de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ». Il est rédigé comme suit :

Chapitre 9


De l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher

« Art. 162.

La procédure prévue aux articles 133 à 136 relatifs au médiateur est applicable à la désignation, les dépôt et déclaration de candidatures, la recevabilité et la procédure de vote du candidat à la fonction d’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 2 du présent article.

Les candidatures doivent être accompagnées de notices biographiques et de toutes pièces utiles indiquant que les qualifications requises par l’article 13 de la loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher sont remplies.

Art. 163.

(1)

Conformément à l’article 10 (3) de la loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, la Chambre des Députés, siégeant en séance publique, peut décider à la majorité des Députés présents de demander au Grand-Duc de mettre fin au mandat du l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher dans les cas suivants :

a) lorsque l’état de santé de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher compromet l’exercice de ses fonctions ;
b) lorsque l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher se trouve, pour une autre raison, dans l’incapacité d’exercer son mandat ;
c) lorsque l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher accepte une des fonctions incompatibles avec son mandat mentionnées à l’article 11 de la loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ;
d) lorsque l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher n’exerce pas sa fonction conformément à la loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ou lorsque l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher porte atteinte au respect des droits de l’enfant.

Le scrutin est secret. Le vote par procuration n’est pas admis.

(2)

Dans les cas mentionnés au paragraphe 1 er du présent article, un tiers des députés peut demander la révocation de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher. Cette demande fait l’objet d’une instruction par une commission spéciale instaurée à cette fin.

La procédure prévue aux alinéas 2 à 8 de l’article 137 (3) relatif au médiateur est applicable, lorsque la révocation de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher a été demandée.

Art. 164.

(1)

En application de l’article 1 er (3) 7° de la loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, toute commission peut saisir pour avis l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher de toute question portant sur les droits de l’enfant. L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher fournit l’avis demandé dans les meilleurs délais.

(2)

En application de l’article 8 (2) de la loi de la loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher peut être entendu par la commission compétente, lorsqu’il le demande. La commission compétente peut aussi demander à entendre l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, lorsqu’elle le juge nécessaire.

Art. 165.

L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher présente annuellement un rapport sur la situation des droits de l’enfants au Luxembourg ainsi que sur ses propres activités. Ce rapport est rendu public. ».

Article II.

À la suite du nouveau chapitre 9 intitulé « de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher » et du nouvel article 165, les chapitres et articles suivants sont renumérotés.

Article III.

L’actuel chapitre 11 du Règlement de la Chambre des Députés intitulé « Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, du médiateur et du Centre pour l’égalité de traitement » est modifié ainsi :

Chapitre 12


Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, du médiateur, et du Centre pour l’égalité de traitement et de l'Om
budsman fir Kanner a Jugendlecher

Art. 171.

Le contrôle des comptes de la Cour des Comptes, du médiateur, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher se fait par une commission de la Chambre des Députés désignée par celle-ci, assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement par le Bureau.

La Chambre, sur le rapport de cette commission, se prononce sur l’apurement des comptes. La décision est communiquée à la Cour des Comptes, au médiateur, au Centre pour l’égalité de traitement et à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher pour être enregistrée.

L’apurement des comptes de la Cour, du médiateur, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des Députés.

Doc. parl. 7573 ; sess. ord. 2019-2020.


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