Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d’un membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d’un membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision.

Art. Ier.

Au Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés, il est ajouté un chapitre 10 nouveau libellé comme suit :

«     

Chapitre 10


De la procédure de désignation d’un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision

Art. 166.

Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision.

L’article 7(5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, sauf si un membre de la Chambre demande le scrutin secret.

Dans ce cas, il est procédé à un scrutin secret. Le vote par procuration n’est pas permis. Le candidat doit obtenir la majorité absolue des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement de cette majorité.

En cas de rejet d’une candidature, une nouvelle proposition est soumise à la Chambre par la Conférence des Présidents.

     »

Art. II.

Les articles subséquents du Règlement sont renumérotés en conséquence.

Doc. parl. 7756 ; sess. ord. 2020-2021.


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