Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/17/ILR du 21 novembre 2007. Secteur Gaz. Taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur de l'année 2008.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E07/17/ILR du 21 novembre 2007

Secteur Gaz

Taxes destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur de l'année 2008

Vu l'article 58 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 9 novembre 2007;

Considérant que pour le secteur «Gaz» le montant du budget 2008 se chiffre à 367.028 euros;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2007, comme suit:

1. Objet et champs d'application des taxes

Les entreprises de gaz naturel tombant sous la surveillance du régulateur sont soumises au paiement d'une taxe prélevée par le régulateur pour couvrir la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement.

2. Détermination des taxes

Les taxes sont déterminées comme suit:

(1) Le gestionnaire du réseau de transport contribue par une taxe fixe de 40.000 €. En outre, il contribue par une taxe de 1,50 € par an et par Nm3 de capacité de transport de gaz naturel souscrite pour le compte des clients finals alimentés directement par le réseau de transport.
(2) Le gestionnaire d'un réseau de distribution contribue par une taxe de 1,50 € par an et par Nm3 de capacité de transport de gaz naturel souscrite auprès du gestionnaire du réseau de transport pour le compte des clients finals alimentés directement par le réseau de distribution.
(3) Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les producteurs d'énergie électrique à partir de gaz naturel qui sont soumis au paiement d'une taxe destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité ne sont pas considérés comme client final.
(4) Sont prises en compte par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution pour le calcul de la taxe, les souscriptions de capacité de transport ferme et interruptible pour l'année gazière qui commence le 1er octobre 2008. Un relevé de toutes ces souscriptions est à communiquer au plus tard le 15 octobre 2008 par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution au régulateur. Toutes modifications aux souscriptions et toutes nouvelles souscriptions survenant dans le courant de l'année gazière sont également à notifier au régulateur.
(5) La taxe calculée par le régulateur sur base des informations reçues est due par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution pour l'année 2008.

3. Modalités de paiement

Les paiements des taxes sont effectués aux échéances et modalités déterminées par le régulateur. Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour le régulateur.

Le régulateur est habilité de demander aux entreprises des avances.

Toute taxe échue et impayée porte intérêts au taux d'intérêt légal, après mise en demeure, sans préjudice de l'application de sanctions administratives particulières stipulées dans la loi. Le régulateur est autorisé à ne pas demander le paiement d'intérêts de retard lorsque le montant de ces intérêts est négligeable ou que le retard de paiement peut être justifié.

4. Durée et applicabilité du règlement

Le présent règlement s'applique pour l'année 2008.

5. Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet du régulateur.


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