Institut Luxembourgeois de Régulation. - Règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009

déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours.

Secteur Gaz naturel



Vu l’article 7 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 9 avril 2008 au 13 juin 2008;

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Arrête:

Chapitre 1er –  Objet.

Art. 1er.

Le présent règlement définit le fonctionnement de la fourniture du dernier recours en vertu du paragraphe (3) de l’article 7 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après: la Loi du 1er août 2007). Il s’agit notamment de la procédure de transition entre la fourniture du fournisseur défaillant et celle du fournisseur du dernier recours, la prise en charge des coûts dus au déséquilibre momentané ainsi que la durée maximale de la fourniture du dernier recours.

Chapitre 2 –  Définitions. 

Art. 2.

Hormis les termes définis ci-après, la terminologie utilisée, afin de désigner les différents acteurs dans ce document, correspond aux définitions énoncées à l’article 1er de la Loi du 1er août 2007 et dans le Code de distribution.

Au sens du présent règlement, on entend par:

(1) «fourniture du dernier recours»: la fourniture en gaz naturel lorsque le fournisseur devient défaillant ou lorsque la fourniture par défaut, telle que définie à l’article 8 de la Loi du 1er août 2007, prend fin.
(2) «fournisseur défaillant»: le fournisseur qui est dans l’incapacité de fournir son ou ses clients, conformément aux critères définis au chapitre 3 du présent règlement.
(3) «coordinateur»: le ou les acteurs désignés en vertu du paragraphe (2) de l’article 39 de la Loi du 1er août 2007 pour la zone de distribution (ZD).
(4) «Code de distribution»: le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel, dénommé Code de distribution du gaz naturel au Grand-Duché du Luxembourg, dans sa version la plus récente.
(5) «clients concernés»: les clients résidentiels et les clients non résidentiels avec une consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective inférieure à 1 GWh.
Chapitre 3 –  Critères de défaillance d’un fournisseur.

Art. 3.

La défaillance d’un fournisseur est déclarée dans les délais les plus brefs par le coordinateur. Elle ne peut être déclarée rétroactivement.

Art. 4.

Un fournisseur est à déclarer défaillant dès lors qu’une des hypothèses suivantes est donnée:

1. Expiration, retrait, suspension ou révision de l’autorisation de fourniture:

En cas d’expiration, de retrait, de suspension ou de révision de l’autorisation de fourniture, le coordinateur déclare le fournisseur défaillant pour la zone de distribution dans les plus brefs délais après avoir été informé par le ministre ou le régulateur, ou à compter de la prise d’effet de l’expiration, du retrait, de la suspension ou de la révision de l’autorisation de fourniture du fournisseur.

2. Absence de formulaires de répartition:
a) Le fournisseur ne procède plus à la communication de formulaires de répartition des quantités

et

b) le fournisseur refuse une collaboration avec le coordinateur en vue de la résolution de la situation menant à la défaillance ou le fournisseur n’est pas joignable via les points de contact déterminés contractuellement, jusqu’au jour J12 du mois précédant la fourniture.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, le coordinateur déclare la défaillance du fournisseur.

3. Résiliation du contrat de participation:

Lorsque le contrat de participation conclu entre le fournisseur secondaire et le gestionnaire de réseau de transport (GRT) est résilié, le GRT en informe le coordinateur qui procède à la déclaration de la défaillance du fournisseur pour la zone de distribution.

4. Résiliation du contrat de responsable d’équilibre en zone de distribution:

Lorsque le contrat de responsable d’équilibre en zone de distribution conclu entre le fournisseur primaire et le coordinateur aux termes de l’article 39 de la Loi du 1er août 2007 est résilié, le coordinateur procède à la déclaration de défaillance du fournisseur pour la zone de distribution.

5. Résiliation du contrat d’acheminement:

Lorsque le contrat d’acheminement conclu entre le fournisseur et un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) aux termes de l’article 31 (2) de la Loi du 1er août 2007 est résilié sur initiative du GRD, celui-ci en informe le coordinateur qui procède à la déclaration de défaillance du fournisseur pour le réseau géré par le GRD concerné.

6. Résiliation du contrat d’équilibre en zone de transport ou du contrat cadre fournisseur sur le réseau de transport:

En cas de résiliation du contrat d’équilibre en zone de transport prévu à l’article 39 de la Loi du 1er août 2007 ou du contrat cadre fournisseur sur le réseau de transport prévu à l’article 31 de la Loi du 1er août 2007, et sous condition que l’expéditeur dans sa fonction de fournisseur fournisse le point de fourniture distribution tel que défini par le Code de Distribution, le coordinateur déclare, après information par le coordinateur de la zone de transport, le fournisseur défaillant pour la zone de distribution.

Chapitre 4 –  Fournisseur de modulation par défaut.

Art. 5.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la fourniture du dernier recours, le Fournisseur de Modulation par Défaut (FMD) doit fournir au fournisseur du dernier recours les quantités de gaz naturel demandées par ce dernier pour l’approvisionnement des clients concernés. Il fournit de même les quantités de gaz naturel, pour la même catégorie de clients, demandées par les fournisseurs secondaires étant en défaut de quantités de gaz naturel due à une défaillance d’un de leurs fournisseurs primaires.

Le FMD communique ses conditions tarifaires et formules de prix concernant le gaz naturel destiné à la revente au FDR et au régulateur.

Le FMD est exonéré des obligations lui imposées en vertu du présent règlement en cas de force majeure, de non-disponibilité de gaz naturel sur les marchés de gros et/ou de non-disponibilité de capacités de transport.

Chapitre 5 –  Allocation des quantités de gaz naturel.

Art. 6.

L’allocation des quantités de gaz naturel diffère en fonction du type de fournisseur défaillant:

1. Défaillance d’un fournisseur secondaire:

Lors de la défaillance d’un fournisseur secondaire, les quantités de gaz naturel, consommées par les clients concernés, précédemment allouées au fournisseur défaillant par le GRD, sont allouées au fournisseur du dernier recours. En cas de désaccord sur les conditions d’approvisionnement entre le fournisseur du dernier recours et le ou les fournisseurs primaires concernés, le fournisseur du dernier recours s’approvisionne auprès du FMD pour les quantités de gaz naturel nécessaires à la fourniture des clients concernés.

2. Défaillance d’un fournisseur primaire (cas 1):

Lors de la défaillance d’un fournisseur primaire fournissant des clients concernés et le cas échéant des fournisseurs secondaires, les quantités de gaz naturel consommées par les clients concernés fournis directement par le fournisseur primaire défaillant sont attribuées au fournisseur du dernier recours. Les quantités de gaz naturel consommées par les clients concernés fournis par le biais d’un ou des fournisseur(s) secondaire(s) concerné(s) sont attribuées à ce(s) dernier(s). L’ensemble de ces quantités de gaz naturel sont allouées au FMD qui se substitue au fournisseur primaire défaillant. Les fournisseurs secondaires et les GRD fournissent les informations nécessaires au coordinateur afin de permettre la bonne allocation des quantités de gaz naturel nécessaires pour fournir les clients concernés.

3. Défaillance d’un fournisseur primaire (cas 2):

Lors de la défaillance d’un fournisseur primaire ne fournissant que des fournisseurs secondaires, les quantités de gaz naturel nécessaires à la fourniture des clients concernés, sont attribuées aux fournisseurs secondaires respectifs. Ces quantités de gaz naturel sont allouées au FMD qui se substitue au fournisseur primaire défaillant. Les fournisseurs secondaires et les GRD fournissent les informations nécessaires au coordinateur afin de permettre la bonne allocation des quantités de gaz naturel nécessaires pour fournir les clients concernés.

Chapitre 6 –  Procédure de transition.

Art. 7. Procédure de transition des clients d’un fournisseur défaillant vers le fournisseur du dernier recours.

(1)

Après avoir déclaré la défaillance du fournisseur, le coordinateur notifie immédiatement la déclaration de défaillance au fournisseur concerné, au régulateur, à tous les gestionnaires de réseau concernés et au fournisseur du dernier recours. Le régulateur précise les moyens de communication à utiliser pour cette notification ainsi que le contenu de la notification.

(2)

Le coordinateur effectue l’allocation des quantités de gaz naturel pour la fourniture du dernier recours suivant les dispositions de l’article 6 du présent règlement à partir du début de la journée gazière du premier jour ouvrable qui suit la déclaration de la défaillance.

(3)

Les GRD concernés informent le fournisseur du dernier recours sur les clients concernés du fournisseur défaillant dans leurs réseaux.

(4)

Le coordinateur, le(s) GRD concerné(s) et le fournisseur du dernier recours collaborent pour permettre à ce dernier la fourniture et la facturation des clients concernés du fournisseur défaillant.

(5)

Les coûts liés au déséquilibre, sont traités d’après les principes fixés au chapitre 7 du présent règlement.

Art. 8. Procédure de transition de la fourniture par défaut à la fourniture du dernier recours.

(1)

Suite à l’expiration du délai maximal de la fourniture par défaut, le GRD notifie immédiatement au fournisseur du dernier recours les points de fourniture qui lui sont rattachés et lui attribue les quantités de gaz consommées par ces clients d’après le processus de changement de fournisseur du Code de distribution. Le GRD est responsable du contrôle du délai maximal de la fourniture par défaut auprès des clients finals raccordés à son réseau.

(2)

Le changement de fournisseur est initié et exécuté par le GRD.

(3)

Le coordinateur, le(s) GRD concerné(s) et le fournisseur par défaut collaborent et assurent l’échange de données avec le fournisseur du dernier recours afin de lui permettre la fourniture et la facturation des clients préalablement approvisionnés par le fournisseur par défaut.

Art. 9. Dispositions communes aux deux procédures de transition.

(1)

Conformément à l’article 7 (5) de la Loi du 1er août 2007, le fournisseur du dernier recours informe ses clients finals des conditions de fourniture et des possibilités du choix d’un fournisseur.

(2)

Le GRD notifie et informe le régulateur sous forme d’un relevé mensuel sur les clients se trouvant dans la fourniture du dernier recours ainsi que sur les rattachements, détachements et déconnexions effectués. Le régulateur précise le détail des informations à communiquer.

Chapitre 7 –  Coûts liés au déséquilibre.

Art. 10.

Les pénalités et l’énergie d’ajustement sont traitées d’après les dispositions du Code de distribution.

Art. 11.

Les coûts liés au déséquilibre occasionné par la fourniture des clients du fournisseur secondaire défaillant avant détachement des clients de son périmètre de fourniture sont constatés par le coordinateur et imputés au(x) fournisseur(s) primaire(s) concerné(s). Le(s) fournisseur(s) primaire(s) règle(nt) l’imputation éventuelle de ces coûts sur le fournisseur secondaire défaillant dans les conditions commerciales qu’il(s) entretien(nen)t avec ce dernier.

Art. 12.

(1)

Les coûts liés au déséquilibre occasionné par la fourniture des clients du fournisseur primaire défaillant avant détachement des clients de son périmètre de fourniture sont constatés par le coordinateur et imputés au fournisseur primaire défaillant d’après les dispositions du Code de distribution.

(2)

Dans l’hypothèse qu’une garantie bancaire soit déposée par le fournisseur primaire défaillant en vertu du contrat de responsable d’équilibre en zone de distribution, celle-ci est à utiliser pour le recouvrement de l’ensemble des engagements du fournisseur primaire défaillant en relation avec le déséquilibre occasionné par la fourniture de ses clients.

(3)

Lorsque les coûts prémentionnés ne peuvent être recouvrés auprès du fournisseur défaillant, ils font partie des frais de fonctionnement du coordinateur.

Art. 13.

Les coûts liés au déséquilibre occasionné par la fourniture des clients du fournisseur du dernier recours après rattachement des clients à son périmètre de fourniture sont constatés par le coordinateur et imputés au(x) fournisseur(s) primaire(s) concerné(s). Le(s) fournisseur(s) primaire(s) règle(nt) l’imputation éventuelle de ces coûts sur le fournisseur du dernier recours dans les conditions commerciales qu’il(s) entretien(nen)t avec ce dernier.

Art. 14.

Afin de ne pas se trouver dans une situation sans fournisseur, l’instant du détachement d’un client du périmètre de fourniture du fournisseur défaillant correspond à l’instant de rattachement du client au périmètre de fourniture du fournisseur du dernier recours.

Art. 15.

La formule de détermination du montant de la garantie bancaire, qui est une fonction de la taille du portefeuille du fournisseur, est définie dans le contrat type d’équilibre de l’article 39 de la Loi du 1er août 2007.

Art. 16.

Le coordinateur est exonéré des obligations lui imposées en vertu du présent document en cas de force majeure, de non-disponibilité de gaz naturel sur les marchés de gros et/ou de non-disponibilité de capacités de transport.

Chapitre 8 –  Délai de changement du fournisseur et durée maximale de la fourniture du dernier recours.

Art. 17.

Pour tous les clients fournis par le fournisseur du dernier recours, le changement de fournisseur vers le nouveau fournisseur choisi par le client se fait dans le délai minimal techniquement réalisable.

Art. 18.

Pour les clients concernés, la durée maximale de la fourniture du dernier recours est de six mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture du dernier recours a commencé. Passé ce délai, le GRD procède à la déconnexion avec laquelle la fourniture du dernier recours prend fin de plein droit. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du client final.

Art. 19.

Le fournisseur du dernier recours informe le client visé à l’article précédent sur la déconnexion un mois avant l’expiration du délai maximal de la fourniture du dernier recours.

Chapitre 9 –  Dispositions finales.

Art. 20.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

La Direction


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