Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 09/144/ILR du 18 août 2009 portant modification de la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation - Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement 09/144/ILR du 18 août 2009 portant modification de la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation
Secteur Communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 63(1) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation;

Vu le règlement 09/141/ILR du 15 juin 2009 portant introduction de la plage de numérotation ‘60’ pour les applications télématiques;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 16 juillet 2009;

Arrête:

Art. 1er. Objet et champs d’application des taxes

La décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation est complétée comme suit:

A la suite du tableau intitulé «Les numéros d’appels utilisés pour adresser les points de terminaison des utilisateurs tels que: les numéros géographiques, les numéros mobiles, les numéros personnels, les numéros pour services libre appel, coût partagé et revenu partagé, etc.» il est introduit le tableau suivant:

Les numéros mobiles télématiques de la plage ‘60’ sont disponibles pour adresser directement ou indirectement des points de terminaisons, des équipements ou des services raccordés à un réseau mobile pour la transmission de l’information d’une application télématique

Prix

– Taxe unique pour la réservation d’une rangée de 100 millions de numéros télématiques de la plage ‘60’

EUR 5.000.-

– Taxe unique d’attribution d’un bloc de 10.000 numéros

EUR 10.-

– Redevance annuelle pour l’utilisation d’un bloc de numéros télématiques de 10.000 numéros

EUR 10.-

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction


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