Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/31/ILR du 25 novembre 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique de la société Creos Luxembourg S.A. sur base de l'article 17 du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E09/31/ILR du 25 novembre 2009

portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique

de la société Creos Luxembourg S.A.

sur base de l'article 17 du règlement grand-ducal du 8 février 2008

relatif à la production d'électricité

basée sur les sources d'énergie renouvelables

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’article 17 du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables;

Arrête:

Art. 1er.

Est approuvé le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables dont les contrats de rachat conclus aux termes des règlements grand-ducaux des 30 mai 1994 et 14 octobre 2005 concernant la production d’énergie électrique basées sur les énergies renouvelables sont venus à échéance à la fin d’une période de 15 ans à compter de la première injection, soumis à l’approbation par Creos Luxembourg S.A.

Art. 2.

Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l’Institut.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction


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