Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/07/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Société Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/07/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l'article 29 (6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2009;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société anonyme Sudgaz S.A. dans leur version 1.1 du 26 janvier 2010 intitulées «Conditions générales d'accès au réseau de distribution de Sudgaz».

Art. 2.

Les conditions générales d'utilisation du réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l'article 1er.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février 2010.

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