Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/13/ILR du 1er juin 2010 portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/13/ILR du 1er juin 2010 portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 8;

Vu la demande de LEO (LUXEMBOURG ENERGY OFFICE) S.A. (ci-après «LEO S.A.») du 14 mai 2010;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en gaz naturel dans leur version 2.1 du 26 mai 2010.

Art. 2.

Sont acceptés les tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en gaz naturel soumis pour acceptation en date du 14 mai 2010.

Art. 3.

Ces conditions générales, tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par LEO S.A. conformément à l'article 8 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Art. 4.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction


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