Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/21/ILR du 4 août 2010 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E10/21/ILR du 4 août 2010 portant acceptation des conditions générales d'utilisation

du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l’article 29(6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 29 juin 2010 au 31 juillet 2010;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange dans leur version 1.1 du 1er février 2010 intitulées «Conditions générales d’accès au réseau de distribution de la Ville de Dudelange».

Art. 2.

Les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l’article 1er.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.



Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 14 septembre 2010.

La Direction


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