Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011
portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009
fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation
des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires
à l’utilisation des réseaux

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 8 novembre 2010 au 30 décembre 2010 concernant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau CREOS;

Arrête:

Art. 1er.

L’article 10, paragraphe (3) du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux est modifié comme suit:

«(3)

Le tarif d’utilisation du réseau de transport s’applique aux différents produits de capacité souscrits aux points d’entrée du réseau de transport. Il est constitué de 6 tarifs de capacité:

a) Tarif de capacité ferme annuelle: TCf en euros/Nm3/h
b) Tarif de capacité interruptible de niveau 1 annuelle: TCN1 en euros/Nm3/h:

T C N 1 = P N 1 × T C f

avec PN1: Pourcentage applicable pour la capacité interruptible de niveau 1, vérifiant 0<PN1<100%

c) Tarif de capacité interruptible de niveau 2 annuelle: TCN2 en euros/Nm3/h:

T C N 2 = P N 2 × T C f

avec PN2: Pourcentage applicable pour la capacité interruptible de niveau 2, vérifiant 0<PN2<PN1

d) Tarif de capacité ferme mensuelle: il comprend douze termes tarifaires TC m f en euros/Nm3/h pour les douze mois (m) de l'année:

T C m f = P m × T C f

avec Pm: Coefficient mensuel applicable pour le mois m, respectant m = 1 12   P m = 1

e) Tarif de capacité interruptible de niveau 1 mensuelle: il comprend douze termes tarifaires TC m N 1 en euros/Nm3/h

T C m N 1 = P m × T C N 1 = P m × P N 1 × T C f

f) Tarif de capacité interruptible de niveau 2 mensuelle: il comprend douze termes tarifaires TC m N 2 en euros/Nm3/h:

T C m N 2 = P m × T C N 2 = P m × P N 2 × T C f

Le montant facturé pour un mois m est alors:

M m = TC m f × C m f + TC m N 1 × C m N 1 + TC m N 2 × C m N 2

Avec:

M m :

Montant facturé pour le mois m

C m f :

Somme des capacités fermes annuelles et mensuelles souscrites pour le mois m, prenant en compte les échanges effectués sur le marché secondaire

C m N 1 :

Somme des capacités interruptibles de niveau 1 annuelles et mensuelles souscrites pour le mois m, prenant en compte les échanges effectués sur le marché secondaire

C m N 2 :

Somme des capacités interruptibles de niveau 2 annuelles et mensuelles souscrites pour le mois m, prenant en compte les échanges effectués sur le marché secondaire.»

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 12 mai 2011.


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