Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E11/20/ILR du 29 mars 2011 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E11/20/ILR du 29 mars 2011 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 (6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu la demande du gestionnaire de réseau de distribution Ville de Dudelange du 9 mars 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel du gestionnaire de réseau de distribution Ville de Dudelange dans leur version 1.2 du 9 mars 2011 intitulées «Conditions générales d’accès au réseau de distribution Ville de Dudelange».

Art. 2.

Les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution ainsi acceptées annulent et remplacent les conditions générales d’utilisation du réseau acceptées par le règlement E10/21/ILR du 4 août 2010.

Art. 3.

Les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l’article 1er.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 14 avril 2011.


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