Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/17/ILR du 7 avril 2011 portant désignation du fournisseur du dernier recours et modifiant le règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007. Secteur Gaz naturel.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/17/ILR du 7 avril 2011 portant désignation du fournisseur du dernier recours et modifiant le règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007 portant désignation du fournisseur du dernier recours;

Arrête:

Art. 1er.

La société anonyme SUDGAZ S.A., ayant son siège social à L-4243 Esch-sur-Alzette, 150, rue Jean-Pierre Michels, est désignée comme fournisseur du dernier recours pour le territoire national pour une durée de trois ans à compter du premier du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 2.

Le point 2. Désignation du règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007 portant désignation du fournisseur du dernier recours est supprimé.

Art. 3.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s:) Paul Schuh

(s:) Jacques Prost

(s:) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 12 mai 2011.

Retour
haut de page