Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/33/ILR du 1er juillet 2011 portant acceptation des valeurs servant de base au calcul des tarifs de souscription de capacité sur le réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/33/ILR du 1er juillet 2011 portant acceptation des valeurs servant de base au calcul des tarifs de souscription de capacité sur le réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à lf'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux, tel que modifié par le règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 15 avril 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Les valeurs servant de base au calcul des tarifs de souscription de capacité sont approuvés et fixés comme suit:

a) le pourcentage PN1 est fixé à 90%
b) le pourcentage PN2 est fixé à 20%
c) les coefficients mensuels Pm sont fixés comme suit:
P1 = 159%
P2 = 159%
P3 = 102%
P4 = 102%
P5 = 66%
P6 = 66%
P7 = 66%
P8 = 66%
P9 = 66%
P10 = 66%
P11 = 123%
P12 = 159%.

Art. 2.

Les valeurs ainsi acceptées sont d'application à partir du 1er janvier 2012.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 juillet 2011.

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