Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/51/ILR du 23 août 2011 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange. Secteur Gaz naturel.

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Règlement E11/51/ILR du 23 août 2011 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 9 (2) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu la demande conjointe de Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et de la Ville de Dudelange du 3 août 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression proposées conjointement par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange en date du 3 août 2011.

Art. 2.

Les conditions techniques de raccordement ainsi acceptées sont à publier sur les sites Internet des trois gestionnaires de réseau désignés à l'article précédent.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 19 septembre 2011.

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