Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E11/53/ILR du 13 octobre 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E11/53/ILR du 13 octobre 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux – Secteur Gaz naturel;

Vu la demande de SUDGAZ S.A. du 19 août 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

1) Composante capacité:

Tc = C • tc

Avec

C = débit horaire maximal en kW

tc = ac • lg(C) + bc [€/kW/a hTVA]

ac = -0,260

bc = 6,055

2) Composante volume:

Tq = Q • tq

Avec

Q = consommation annuelle en Nm3

tq = aq • lg(Q) + bq [ct€/Nm3/a hTVA]

aq = -0,365

bq = 3,224

Art. 2.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

1) Location de compteurs:

Type de

compteur

Tarif hTVA

(€/an)

G 4

6,00

G 6

6,00

G 16

24,00

G 25

30,00

G 40

78,00

G 65

180,00

G 100

210,00

G 160

210,00

G 250

270,00

G 650

330,00

Correcteur

150,00

Mémoire

75,00

2) Equilibre du réseau:

Tarif hTVA

(€/an)

- profil annuel

3,00

- profil mensuel

30,00

- profil journalier

300,00

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 octobre 2011.


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