Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E11/54/ILR du 2 novembre 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E11/54/ILR du 2 novembre 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;

Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 31 août 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:

1) Composante capacité:

Puissance installée

Tarif hTVA

[kW]

[€/m3/h]

<500

0,0000

>500

19,0391

2) Composante volume:

Puissance installée

Tarif hTVA

[kW]

[€/m3]

<500

0,0944

>500

0,0943

Art. 2.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:

1) Location de compteurs:

Type de compteur

Tarif hTVA (€/mois)

G 4 - G 6

0,74

G 10

2,23

G 16

2,48

G 25

3,72

G 40

6,20

G 65

17,35

G 100

17,35

G 160

17,35

G 250

17,35

G 400

17,35

G 650

17,35

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du mois suivant celui de leur publication au Mémorial.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s) Paul Schuh

(s) Jacques Prost

(s) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 novembre 2011.


Retour
haut de page