Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du registre des centrales de biogaz et les données à fournir par les producteurs. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du registre des centrales de biogaz et les données à fournir par les producteurs - Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

L'Institut tient un registre public des centrales de biogaz bénéficiant de la rémunération instaurée par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011). Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement du registre d'inscription des centrales de biogaz tenu et géré par l'Institut et détermine les données à fournir par les producteurs de biogaz en vue de l'inscription de la centrale au registre.

(2)

Le registre est publié sur le site Internet de l'Institut et il renseigne l'identité du producteur, l'adresse de la centrale de biogaz, la date d'inscription au registre, la date (planifiée) de la première injection de biogaz dans le réseau, la quantité annuelle (planifiée) d'injection de biogaz et la date d'échéance du bénéfice de la rémunération instaurée par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. En cas d'inscription d'une centrale qui n'injecte pas encore de biogaz dans le réseau au moment de l'inscription, le registre renseigne également la date d'expiration du délai de 2 ans prévu à l'article 4 (2) du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011.

Art. 2.

(1)

L'inscription au registre des centrales de biogaz voulant bénéficier de la rémunération fixée au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 se fait moyennant une déclaration des producteurs de biogaz à l'Institut précisant notamment les informations suivantes:

a) l'identité du producteur de biogaz,
b) la situation de la centrale,
c) la date (planifié
d) de la première injection de biogaz dans le réseau,
e) les quantités annuelles (planifié
f) de biogaz injecté, de biomasse utilisée et de gaz de pétrole liquéfié ajouté,
g) le pouvoir calorifique supérieur planifié.

(2)

L'Institut peut proposer sur son site Internet une formule standard pour l'inscription au registre.

Art. 3.

L'Institut délivre à chaque producteur de biogaz endéans une semaine à compter de l'inscription au registre un certificat confirmant l'inscription de la centrale au registre et la date d'inscription déterminant l'ordre de priorité de la centrale pour le calcul du volume total d'injection de biogaz défini à l'article 6 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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