Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012
déterminant les modalités de calcul et de communication prévues à l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation du biogaz Secteur Gaz naturel

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012
déterminant les modalités de calcul et de communication prévues à l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation du biogaz

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de calcul des paramètres référenciés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 12 ainsi que les modalités de communication des informations à fournir sur base du paragraphe 6 de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après «le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011»).

Art. 2.

Le producteur de biogaz doit communiquer à l’Institut dans les six mois à compter de la première mise en service, des certificats établis par un organisme de contrôle agréé attestant les paramètres référenciés sous les paragraphes 2 à 4 de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. Pour les centrales en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, les certificats sont à communiquer à l’Institut endéans les six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 3.

Les informations à fournir sur base du paragraphe 6 de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 sont à communiquer mensuellement à l’Institut par écrit en utilisant un formulaire mis à disposition par l’Institut sur son site Internet et aux échéances fixées à l’article 19(2) du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. Annuellement avant le 1er mars, le producteur de biogaz communique à l’Institut un certificat établi par un organisme de contrôle agréé attestant l’exactitude des données mensuelles fournies pour l’année calendaire révolue.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page