Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/12/ILR du 28 juin 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/12/ILR du 28 juin 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 2012;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 29 mai 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer les tarifs de la mise à niveau de l'installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation.

Il s'agit en particulier des tarifs d'installation d'un compteur avec encodeur, d'un convertisseur électronique de volume et d'un modem opérée à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de l'installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution Creos Luxembourg S.A.

Le présent règlement porte également acceptation des tarifs d'installation d'un répertoire FTP et des tarifs de transmission des données de consommation en H+1.

Art. 2.

(1)

Les tarifs de mise à niveau de l'installation de comptage sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Raccordement client ≤ 50 mbar et compteur < G250

483,00 €

Raccordement client > 50 mbar ou compteur ≥ G250

713,00 €

(2)

Les tarifs d'installation d'un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Installation d'un répertoire FTP

450,00 €

Transmission des données

25,00 €/mois

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le 12 mars 2010

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet 2012.

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