Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/27/ILR du 10 août 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/27/ILR du 10 août 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 2012;

Vu la demande de Sudgaz S.A. reçue le 19 juillet 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer les tarifs de la mise à niveau de l'installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de Sudgaz S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation.

Il s'agit en particulier des tarifs d'installation d'un compteur avec encodeur, d'un convertisseur électronique de volume et d'un modem opérée à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de l'installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution Sudgaz S.A.

Le présent règlement porte également acceptation des tarifs d'installation d'un répertoire FTP et des tarifs de transmission des données de consommation en H+1.

Art. 2.

(1)

Les tarifs de mise à niveau de l'installation de comptage sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Raccordement client ≤ 100 mbar

385,00 €

Raccordement client > 100 mbar

580,00 €

Frais de déplacement

1,25 €/km

(2)

Les tarifs d'installation d'un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Installation d'un répertoire FTP

250,00 €

Transmission des données

300,00 €/an

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 27 août 2012.

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