Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/34/ILR du 31 octobre 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel.

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INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION

Règlement E12/34/ILR du 31 octobre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services
accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de SUDGAZ S.A. reçue le 31 août 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel SUDGAZ S.A. un revenu maximal de 12.100.431,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

1) Composante capacité:

Tc = C tc

Avec C = débit horaire maximal en kW

tc = ac lg(C) + bc [€/kW/a hTVA]

ac = -0,260

bc = 6,775

lg(C) = logarithme décimal de C

2) Composante volume:

Tq = Q tq

Avec Q = consommation annuelle en Nm3

tq = aq lg(Q) + bq [ct€/Nm3/a hTVA]

aq = -0,365

bq = 3,423

lg(Q) = logarithme décimal de Q.

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

1)

Location de compteurs:

Type decompteur

Tarif hTVA
(€/an)

G 4

6,00

G 6

6,00

G 16

24,00

G 25

30,00

G 40

120,00

G 65

240,00

G 100

300,00

G 160

300,00

G 250

360,00

G 650

480,00

Correcteur

240,00

Mémoire

96,00

Moderm

96,00

2) Equilibre du réseau:

       Tarif h TVA

(€/an)

-

profil annuel

3,00

-

profil mensuel

30,00

-

profil journalier

300,00.

Art. 4.

(1)

Les tarifs de la mise à niveau de l’installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de SUDGAZ S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Raccordement client ≤ 100 mbar

385,00 €

Raccordement client > 100 mbar

580,00 €

Frais de déplacement

1,30 €/km

(2)

Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Installation d’un répertoire FTP

250,00 €

Transmission des données

300,00 €/an.

Art. 5.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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