Institut Luxembourgois de Régulation
Règlement E12/37/ILR du 6 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
Secteur Electricité

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INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION


Règlement E12/37/ILR du 6 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du
réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.


Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s. reçue le 21 septembre 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. un revenu maximal de 10.536.136,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. sont acceptés comme suit:

a) en moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants:

Durée d’utilisation

annuelle < 3000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3000 h

Composante puissance

12,92 EUR/kW

64,63 EUR/kW

Composante énergie

2,46 cts/kWh

0,74 cts/kWh

b) pour les utilisateurs raccordés au niveau de tension 5 kV, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante énergie est augmentée d’une prime de 0,11 cts/kWh.
c) pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 29,95 EUR/kW.
d) en basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants:
- Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge:

Durée d’utilisation

annuelle < 3000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3000 h

Composante puissance

25,30 EUR/kW

109,46 EUR/kW

Composante énergie

4,44 cts/kWh

1,64 cts/kWh

- Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge:

Prime fixe annuelle

24 EUR

Composante énergie

6,29 cts/kWh.

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Tarifs de comptage

EUR/mois

Eintarif Drehstrom Zähler

2,74 EUR/mois

Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger

3,42 EUR/mois

Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Lastprofil inklusive Modem

25,97 EUR/mois

Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Leistungsmessung

28,12 EUR/mois.

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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