Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/42/ILR du 12 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s.
Secteur Electricité

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INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION


Règlement E12/42/ILR du 12 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des services
accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie
S.e.c.s.


Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. reçue le 31 août 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 2.114.973,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. sont acceptés comme suit:

a) en moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants:

Durée d’utilisation

annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3.000 h

Composante puissance

7,50 EUR/kW

35,96 EUR/kW

Composante énergie

2,25 cts/kWh

1,30 cts/kWh

b) pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 24,65 EUR/kW.
c) en basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants:
- Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge:

Durée d’utilisation

annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3.000 h

Composante puissance

20,44 EUR/kW

94,15 EUR/kW

Composante énergie

3,72 cts/kWh

1,26 cts/kWh

- Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge:

Prime fixe annuelle

24 EUR

Composante énergie

6,96 cts/kWh.

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Tarifs de comptage

EUR/mois

Eintarif Einphasenzähler

5,08 EUR/mois

Eintarif Drehstrom Zähler

6,31 EUR/mois

Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger

6,42 EUR/mois

Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger mit Stromwandler

6,64 EUR/mois

Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem

(Niederspannung)

21,18 EUR/mois

Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem und

Stromwandler (Niederspannung)

25,08 EUR/mois

Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler inklusive Modem

40,32 EUR/mois

Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler und Spannungswandler inklusive Modem

41,23 EUR/mois

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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