Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/41/ILR du 12 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/41/ILR du 12 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 2 novembre 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 11.974.256,00 EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Est accepté le tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. et fixé à 42,77 EUR/Nm3/h. Ce tarif correspond au tarif de capacité ferme annuelle.

Art. 3.

Le tarif accepté par le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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