Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/43/ILR du 13 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/43/ILR du 13 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 2 novembre 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 20.323.532,00.- EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. sont acceptés comme suit:

1) Composante capacité:

Débit horaire maximal

Tarif hTVA

[kW]

[€/kW/a]

> 0

4,9592

> 10

4,8990

> 20

4,8194

> 50

4,7592

> 100

4,6990

> 200

4,6194

> 500

4,5592

> 1.000

4,4990

> 2.000

4,4194

> 5.000

4,3592

> 10.000

4,2990

La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à 20.000 Nm3.

2) Composante volume:

Consommation annuelle [Nm3/a]

Tarif hTVA

[€ct/Nm3/a]

> 0

8,2690

> 100

8,1185

> 200

7,9195

> 500

7,7690

> 1.000

7,6185

> 2.000

7,4195

> 5.000

7,2690

> 10.000

7,1185

> 20.000

4,1517

> 50.000

4,0614

> 100.000

3,9711

> 200.000

3,8517

> 500.000

3,7614

> 1.000.000

3,6711

> 2.000.000

3,5517

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Type de compteur

Tarif hTVA

G4

2,50

€/mois

G6

2,50

€/mois

G10

5,29

€/mois

G16

5,33

€/mois

G25

10,33

€/mois

G40

32,34

€/mois

G65

52,92

€/mois

G100

58,66

€/mois

G160

71,89

€/mois

G250

74,90

€/mois

G400

103,60

€/mois

G650

103,60

€/mois

G1000

163,70

€/mois

G1600

178,80

€/mois

G2500

188,17

€/mois

Art. 4.

(1)

Les tarifs de mise à niveau de l’installation de comptage pour la mise à disposition en H+1 des données de consommation des clients enregistrés sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Raccordement client ≤ 50 mbar et compteur G40 < G250

483,00 €

Raccordement client > 50 mbar ou compteur ≥ G250

713,00 €

(2)

Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Installation d’un répertoire FTP

450,00 €

Transmission des données

25,00 €/mois

Art. 5.

L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance pour un déplacement standard chez un client fixée à 110,00 EUR.

Art. 6.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page