Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/47/ILR du 27 décembre 2012 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2013 - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/47/ILR du 27 décembre 2012 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2013 - Secteur Electricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’article 7 du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les contributions au mécanisme de compensation sont décidées sur base des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation, tels qu’ils résultent du volume estimé de l’énergie électrique découlant des contrats de rachat au cours de l’exercice suivant en se basant notamment sur l’évolution des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation et en tenant compte de reports éventuels. Les estimations des gestionnaires et de l’Institut sont reprises au tableau en annexe.

(2)

Les taux des contributions des catégories A et B pour l’année 2013 sont fixés comme suit:

catégorie A: 11,4 EUR/MWh soit 0,0114 EUR/kWh

catégorie B: 3,8 EUR/MWh soit 0,0038 EUR/kWh.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Annexe au règlement E12/47/ILR du 27 décembre 2012
fixant la contribution au mécanisme de compensation
pour l’année 2013

Tableau des estimations relatives à la fixation de la contribution au mécanisme de compensation

ESTIMATIONS

2013

Consommation soumise au MDC

6 022 GWh

Production totale MDC

497 GWh

Coûts nets

39,6 MEUR

Report de l’année précédente

2,8 MEUR

Contribution de l’Etat

-19,5 MEUR

Contributions à collecter

22,9 MEUR


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