Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013 déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences
Secteur Fréquences

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013

déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences

Secteur Fréquences

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques;

Vu le règlement de l’Institut Luxembourgeois de Régulation déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente adoptée par l’Institut, publiée au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut;

Arrête:

Champ d’application

Art. 1er.

Le présent règlement détermine les modalités de paiement des redevances conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques (ci-après «le règlement grand-ducal du 21 février 2013»).

Modalités de paiement des redevances

Art. 2.

Les redevances prévues aux articles 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 sont dues annuellement sur la base d’une facture établie par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, le ministre ayant dans ses attributions les communications en est informé par l’Institut.

Art. 3.

(1)

Les redevances pour l’établissement d’une autorisation pour une station du service mobile aéronautique, maritime ou une station de radioamateur prévues aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 sont dues périodiquement sur la base d’une facture établie par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, l’autorisation n’est pas octroyée. L’Institut en informe le demandeur par écrit.

(2)

Suite à une demande de modification d’une autorisation pour une station du service mobile aéronautique, maritime ou pour une station de radioamateur, conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013, une redevance de modification est due sur la base d’une facture établie par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, la licence modifiée n’est pas octroyée et la licence actuelle devient caduque. L’Institut en informe le demandeur par écrit.

(3)

Suite à une demande pour l’obtention d’un certificat d’opérateur d’équipements radioélectriques à des fins de communications maritimes et sur des voies d’eau intérieures ou d’un certificat d’opérateur pour radioamateur, une redevance pour l’établissement d’un certificat d’opérateur est due conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut.

En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, le certificat en question n’est pas établi. L’Institut en informe le demandeur par écrit.

Modalités de renouvellement de licences existantes

Art. 4.

Dans l’absence d’une notification de résiliation un mois avant l’échéance, les licences établies conformément aux articles 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14 et 15 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 sont renouvelées automatiquement.

L’Institut avertit le titulaire en temps utile que sa licence arrive à échéance et lui demande de notifier la résiliation de sa licence dans le cas où il prévoit de renoncer à l’utilisation des fréquences après l’expiration de la licence concernée.

Art. 5.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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